Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2401758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité de déposer la demande : M. B a prouvé qu'il avait tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement, se heurtant à des réponses d'attente des services administratifs. Le juge a souligné que "M. B justifie avoir tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour".

3. Injonction sans astreinte : Bien que le juge ait reconnu l'urgence et l'utilité de la mesure demandée, il a décidé de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte, considérant les circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a appliqué ce principe en ordonnant une mesure qui ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui est conforme à l'esprit de l'article.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le juge a décidé d'accorder 1 000 euros à M. B, en considérant les circonstances de l'espèce, ce qui est en accord avec la disposition légale.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse de l'urgence et de l'impossibilité de M. B à déposer sa demande, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. A B représenté par Me Mboutou demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un rendez-vous et de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à occuper un emploi sur toute l'étendue du territoire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors que l'absence de rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre obère ses chances d'insertion sociale ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que le système d'enregistrement des demandes de titre ne fonctionne pas ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant n'a pas effectué la bonne démarche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1977, s'est vu délivrer un premier titre de séjour d'un an valable jusqu'au 12 octobre 2023 en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. En l'espèce, M. B justifie avoir tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se heurter à des réponses d'attente des services saisis. Ainsi, il établit, contrairement à ce qu'affirme le préfet en défense, être dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La mesure qu'il sollicite, qui présente un caractère d'urgence compte tenu de sa situation irrégulière, et qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative sans se heurter à une contestation sérieuse, est, par suite, utile du fait de l'impossibilité dans laquelle se trouve le requérant de présenter sa demande de titre de séjour.

4. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un rendez-vous à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de donner un rendez-vous à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024

Le juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.