Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-22, 2403070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La décision souligne que la mesure demandée est utile pour permettre à M. B d'obtenir un titre de séjour, ce qui est essentiel pour sa vie professionnelle et familiale en France. Le tribunal a affirmé que "la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un titre de séjour".

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse concernant la demande de M. B, ce qui a permis d'accéder à sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'application : Le tribunal a précisé que pour que les mesures soient ordonnées, elles doivent être utiles et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il a noté que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

3. Indemnité au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé d'accorder une indemnité de 1 000 euros à M. B, en se fondant sur cet article qui permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par la partie qui obtient gain de cause. Le juge a ainsi statué que "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros".

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une analyse approfondie des circonstances d'urgence et des droits de M. B, tout en respectant les dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me BOUDJELLAL Sohil, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente vainement d'obtenir un rendez-vous depuis un an et qu'il est ainsi maintenu dans une situation de précarité alors qu'il est marié à une compatriote résidant en France et a la charge de trois enfants mineurs ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un titre de séjour au regard de son activité professionnelle salariée et de sa vie familiale en France ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. . Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B, ressortissant égyptien né le 1er janvier 1981 à Gharbeya, Egypte, a sollicité un rendez-vous auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine le 20 avril 2023. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, il soutient sans être contredit qu'il réunit les conditions pour être mis en possession d'une carte de séjour dès lors qu'il est marié à une compatriote en situation régulière sur le territoire français, que ses trois enfants résident et sont scolarisés en France et qu'il y travaille en tant que salarié depuis juin 2021. Il établit avoir renouvelé sa demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux le 17 octobre 2023. Eu égard à ces éléments, et notamment au délai d'un an écoulé depuis sa demande et à l'intérêt que représente pour l'intéressé la délivrance d'un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire dans l'attente de son éventuelle régularisation, il y a lieu de regarder comme remplies les conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B à un rendez-vous en préfecture pour enregistrer sa demande titre de séjour et en recevoir récépissé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B à un rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui donner récépissé de celle-ci. Ce rendez-vous devra avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 ; la présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024

Le juge des référés,

signé

F.-E. Baude

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision