Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2401971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Ainsi, même si M. B avait reçu des récépissés, sa demande avait été implicitement rejetée.

3. Obstacles à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a conclu que la mesure sollicitée par M. B aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a souligné que "la circonstance qu'un ressortissant étranger soit [...] mis en possession d'un ou de plusieurs récépissés [...] ne peut faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Le juge a également rejeté cette demande, considérant que la requête principale était mal fondée, ce qui entraîne le rejet des conclusions au titre de cet article.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions administratives implicites, soulignant l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre du droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer une date de rendez-vous pour se voir délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu'il se retrouve en situation précaire et qu'il attend depuis un délai anormalement long qu'il soit statué sur sa demande, le dernier récépissé l'autorisant à travailler a expiré le 19 octobre 2023 ; il se trouve exposé à une mesure d'éloignement et risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle vise à obtenir un rendez-vous qu'il attend vainement de longue date ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un ressortissant étranger soit, après que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, mis en possession d'un ou de plusieurs récépissés valant autorisation provisoire de séjour, ne peut faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre à l'expiration du délai de quatre mois.

5. M. B, ressortissant congolais né le 30 octobre 1987, est entré en France le 20 août 2011 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour. Après avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 5 janvier 2022, il a finalement été convoqué pour déposer sa demande le 13 octobre suivant et s'est vu remettre plusieurs récépissés attestant du caractère complet de sa demande dont la validité, pour le dernier, a expiré le 19 octobre 2023. Eu égard aux dispositions précitées des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise, alors même qu'il lui a délivré des récépissés, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande présentée par M. B à l'expiration du délai de quatre mois suivant sa présentation. Dès lors, la mesure sollicitée, tendant à ce que le préfet du Val-d'Oise renouvelle son récépissé, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24019712