Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-08, 2402351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux sur la légalité des autres décisions : Les moyens invoqués par Mme A B concernant l'invalidité de son permis et les autres retraits de points n'ont pas été jugés suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. La décision précise : "les moyens visés ci-dessus... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 223-6 du code de la route : Cet article stipule que le permis de conduire peut être crédité d'un point après un délai de six mois, ce qui a été déterminant pour juger de l'irrecevabilité de la requête concernant le retrait d'un point. La décision mentionne que "le permis de conduire de Mme A B a été crédité d'un point le 5 juin 2023 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des textes de loi, en particulier en ce qui concerne l'irrecevabilité des demandes fondées sur des faits qui ne sont plus d'actualité, ainsi que sur l'absence de fondement juridique suffisant pour contester les autres décisions administratives.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2401720 tendant à l'annulation des décisions contestées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 13h30, tenue en présence de Mme Amzal, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Syndique, juge des référés ;

- les observations de Me Jager, avocat de Mme A B, qui reprend les écritures de la requête ;

- le ministre de l'intérieur n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte du relevé d'information intégral du 26 février 2024 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de Mme A B a été crédité d'un point le 5 juin 2023 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le 6 septembre 2022 sont dépourvues d'objet et doivent être déclarées irrecevables.

3. Par ailleurs, les moyens visés ci-dessus, invoqués par Mme A B à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI du 22 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ainsi que des décisions portant retrait de points y étant récapitulées, autres que celle consécutive à l'infraction du 6 septembre 2022, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La juge des référés,

Mme Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.