Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-28, 2403263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence, mais celles-ci doivent être justifiées par l'urgence de l'affaire. Le juge a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie dans le cas présent, entraînant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cela a été appliqué pour justifier le rejet de la requête de Mme A, car la demande ne répondait pas aux critères d'urgence.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Le premier alinéa de cet article indique que "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a noté que la requête de Mme A ne remplissait pas cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence prévues par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la nature urgente des demandes dans le cadre des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter et d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et changement de statut ou, le cas échéant, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et changement de statut ou, le cas échéant, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler.

5. Il résulte de l'instruction que la demande, qui tend à un changement de statut, ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence. En outre, sa demande a été enregistrée comme complète le 13 février 2024 et en choisissant de demander initialement une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi " valable du 11 mai 2023 au 10 février 2024 ", elle a créé l'urgence liée à l'absence d'examen au regard d'un titre " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie et la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.