Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 6 février 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet, confirmée par la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir à titre rétroactif dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 400 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 21 août 1995, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 20 novembre 2020 en procédure dite " Dublin ". Le même jour, M. A a accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Après avoir été transféré en Allemagne le 15 avril 2021, M. A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 5 mai 2021, enregistrée en procédure Dublin. Le 17 janvier 2022, la préfecture des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, décision suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles le 31 janvier 2022. Le 27 juin 2022, M. A est convoqué pour enregistrer une demande d'asile en procédure normale. Par un message électronique du 29 juin 2022, M. A présente à l'OFII une demande de réexamen de sa situation et d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 21 juillet, l'intéressé accepte de bénéficier des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Par un courrier du 21 juillet 2022, l'OFII a informé le requérant de son intention de lui faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, confirmée par une décision en date du 24 janvier 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 11 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Allemagne. Toutefois, la circonstance que le requérant ait présenté une demande d'asile après avoir été transféré aux autorités allemandes n'entre pas dans les cas énoncés par les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquels il peut légalement être mis fin aux conditions matérielles d'accueil. En tout état de cause, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. A, enregistrée le 27 juin 2022 en procédure normale. Par suite, la directrice de l'OFII ne pouvait légalement fonder la décision attaquée sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de ce qui précède que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge en date du 24 janvier 2023, doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le requérant dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération.
7. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction édictée ci-dessus d'une astreinte.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à l'avocat de M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 24 janvier 2023 de cessation des conditions matérielles d'accueil de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge, est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. A dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hug une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hug et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.
Le président-rapporteur,
signé
T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
signé
Z. Saïh
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.