Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 3 mai 2022, l'Institut d'économie scientifique et de gestion, représenté par Me Chiron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision fixant le montant de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en Île-de-France en date du 28 octobre 2016, ensemble la décision du 17 juin 2021 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ayant rejeté sa réclamation préalable ;
2°) de la décharger de la somme de 1 022 434 euros correspondant au montant de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en Île-de-France notifié par la décision fixant le montant de la redevance du 28 octobre 2016 ;
3°) d'ordonner le remboursement des sommes payées augmentées des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, au 3 mai 2017 date de sa réclamation préalable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dès lors que les locaux imposés ne sont ni à usage de bureaux, ni des locaux commerciaux ou de stockage mais sont destinés à l'enseignement supérieur ;
- la demande de permis de construire porte sur des locaux affectés à un service public ou d'intérêt collectif et ce n'est que par défaut que le pétitionnaire a indiqué qu'il s'agissait de locaux commerciaux dans la déclaration relative au calcul de la redevance ;
- il est fondé à demander l'exonération prévue par le V 2bis A de l'article 231 ter du code général des impôts pour les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
- à supposer que les bureaux administratifs de l'établissement soient soumis à la redevance, ils sont nécessaires aux prestations éducatives et sont, en conséquence, exonérés de ladite redevance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'Institut d'économie scientifique et de gestion ne sont pas fondés.
Par une intervention, enregistrée le 17 mai 2024 et qui n'a pas été communiquée, la société NEXIMMO 19, venant aux droits de la société NEXIMMO 48, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de l'Institut d'économie scientifique et de gestion.
Elle soutient que l'Institut d'économie scientifique et de gestion a la qualité de débiteur final de la redevance dont la décharge est demandée et de mandataire de la société NEXIMMO 48.
Par lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins de décharge d'une redevance à laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été assujetti.
L'Institut d'économie scientifique et de gestion a présenté des observations, en réponse au courrier du 14 mai 2024, enregistrées les 16 et 17 mai 2024 et communiquées le 17 mai 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 octobre 2013, la société NEXIMMO 48 a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un établissement d'enseignement supérieur d'une surface de plancher de 7 974,8 m2 sur un terrain situé promenade de l'Arche à Puteaux. Par un arrêté du 22 janvier 2015, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le permis de construire sollicité. En vertu d'un acte de vente en l'état futur d'achèvement en date du 5 octobre 2015, la société NEXIMMO 48 a vendu ledit immeuble dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier au profit de l'Institut d'économie scientifique et de gestion. Par une décision du 28 octobre 2016, le ministère du logement et de l'habitat durable fixait le montant de la redevance pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Île-de-France, à savoir 1 022 434 euros. Par une réclamation préalable du 3 mai 2017, l'Institut d'économie scientifique et de gestion a demandé la décharge totale de la redevance. Par une décision du 17 juin 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France a rejeté sa réclamation préalable. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, l'Institut d'économie scientifique et de gestion demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2016 fixant le montant de la redevance ensemble la décision du 17 juin 2021 ayant rejeté sa réclamation préalable.
2. Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 520-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9, soit, à défaut, le début des travaux. / Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux. () ".
3. Il résulte de la décision du 28 octobre 2016, fixant le montant de la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en Île-de-France, que le redevable de la redevance dont la décharge est demandée est la société NEXIMMO 48, redevance qu'elle a par ailleurs acquittée. Dans ces conditions, l'Institut d'économie scientifique et de gestion ne justifie pas d'un intérêt à agir pour contester cette redevance dont il n'est pas le redevable, la circonstance que le montant de cette redevance ait été intégrée dans le prix de vente de la construction des bureaux étant sans incidence sur son défaut d'intérêt à agir. Il s'ensuit que la requête de l'Institut d'économie scientifique et de gestion est irrecevable.
Sur l'intervention de la société NEXIMMO 19 :
4. Cette intervention est présentée à l'appui de la requête de l'Institut d'économie scientifique et de gestion. Cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas admise.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par l'Institut d'économie scientifique et de gestion doit être rejetée.
D E C I D E:
Article 1er : L'intervention de la société NEXIMMO 19 n'est pas admise.
Article 2 : La requête de l'Institut d'économie scientifique et de gestion est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Institut d'économie scientifique et de gestion, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société NEXIMMO 19 et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée au directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLe greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.