Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-06-27, 2310402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal a reconnu que la carence de l'État a causé un retard dans l'acquisition des connaissances de Léo, évaluant ce préjudice à 200 euros. En revanche, il a rejeté la demande de Mme B concernant les troubles dans ses conditions d'existence, faute de preuves suffisantes.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros pour couvrir les frais exposés par Mme B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article D. 321-1 : Cet article précise que l'école doit assurer la continuité des apprentissages. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier que l'absence prolongée d'un enseignant, sans remplacement, constitue une violation de cette obligation.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de rembourser les frais de justice engagés par la partie gagnante. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à Mme B le remboursement de ses frais, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles illustre l'engagement de l'État à respecter ses obligations en matière d'éducation et la possibilité pour les citoyens de demander réparation en cas de manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2304098 du 21 juillet 2023, enregistrée le 1er août 2023 au greffe du tribunal, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 23 mai 2023, et un mémoire enregistré le 14 mai 2024 et non communiqué, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils des suites des vingt jours d'enseignement non assurés durant l'année scolaire 2021-2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein de l'école élémentaire Paul Bert à Beauchamp, qui a eu pour conséquence de priver son fils de vingt jours d'enseignement au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- cette carence du service public de l'enseignement a causé à son fils un retard dans ses apprentissages qui devra être indemnisé à hauteur de 1 000 euros, et à elle-même des troubles dans ses conditions d'existence qui devront être indemnisés par une somme de 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation du préjudice subi par le fils de Mme B à la somme de 70 euros.

Il soutient que :

- l'administration n'a commis aucune faute dès lors que la durée limitée des absences de l'enseignant n'a pas privé le fils de la requérante d'un enseignement obligatoire pendant une période appréciable ;

- le rectorat de l'académie de Versailles a dû faire face à l'épuisement du vivier de remplaçants dans les écoles élémentaires ;

- l'établissement a entrepris des démarches pour trouver un remplaçant ;

- en tout état de cause, les diligences accomplies par l'administration pour assurer la continuité de la scolarité des élèves sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté n° MENE1526483A du 9 novembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

- et les observations de Me Coulon, substituant Me Pitcher, représentant Mme B, et Mme C représentant le recteur de l'académie de Versailles.

Considérant ce qui suit :

1. Léo Ouimet, fils de la requérante Mme A B, a été scolarisé en classe de CE1 au sein de l'école élémentaire Paul Bert à Beauchamp durant l'année scolaire 2021-2022. Par courrier du 21 septembre 2022, Mme A B a demandé au recteur de l'académie de Versailles de l'indemniser des préjudices subis par elle et son enfant, à raison des vingt jours d'instruction non assurés au titre de l'année scolaire 2021-2022. Cette demande a été rejetée implicitement par le recteur de l'académie de Versailles. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par elle-même et son fils résultant de cette carence du service public de l'enseignement.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. () ". Aux termes de l'article D. 321-1 du code de l'éducation : " L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages. () L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège. () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) : " Le programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. "

3. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

4. Il résulte de l'instruction que l'enseignant de l'élève Léo Ouimet, alors scolarisé en classe de CE1 au sein de l'école primaire Paul Bert à Beauchamp, a été absent durant l'année 2021-2022 et qu'il n'a pas été remplacé pendant vingt jours. L'élève Léo Ouimet a ainsi été privé de l'intégralité des enseignements obligatoires qui devaient lui être dispensés durant une période appréciable. Si le recteur fait valoir que l'établissement a entrepris des démarches pour trouver un remplaçant, il ne l'établit pas. En outre, la circonstance que le rectorat de l'académie de Versailles a dû faire face à l'épuisement du vivier de remplaçants dans les écoles élémentaires n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité du fait de sa carence à assurer le service public de l'enseignement. Enfin, si le recteur soutient que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de la scolarité des élèves, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la carence de l'Etat à assurer vingt jours d'enseignement constitue en l'espèce une faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices allégués :

5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement a entrainé pour l'élève Léo Ouimet un retard dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, lui causant ainsi un préjudice en lien direct et certain avec la faute commise par l'Etat. Dans ces conditions, il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 200 euros.

6. En second lieu, il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi.

7. Mme B doit être regardée comme soutenant que la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle a été contrainte au quotidien de s'assurer de la présence du professeur, de réorganiser son emploi du temps professionnel et d'assurer à la place de l'Etat l'enseignement de son enfant afin de limiter les lacunes accumulées par ce dernier, sans produire de pièces au soutien de ses allégations, elle n'établit pas la réalité d'un tel préjudice.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B une somme de 200 euros en réparation du préjudice cité au point 5 du présent jugement résultant de la carence de l'Etat à assurer la continuité du service public de l'enseignement de l'élève Léo Ouimet au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 200 euros en réparation du préjudice scolaire subi par son fils.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

E. ChaufauxLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.