Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) la mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 5 775 euros au titre de ses engagements de caution, et la lettre du 8 décembre 2021 valant titre exécutoire n° 2021-1208 par laquelle la même autorité l'a invité à exécuter ses obligations de caution en lieu et place de l'EARL Château du Grand Bois;
2°) de prononcer la décharger de la somme mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de France AgriMer, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire du 13 octobre 2022 n'est pas motivé, pas plus que le titre exécutoire du 18 aout 2021 ;
- l'exécution du titre exécutoire du 18 aout 2021 émis à l'encontre de l'EARL Château du Grand Bois bénéficie de l'effet suspensif du recours qu'elle a introduit devant le tribunal administratif de Nantes,
- la créance n'est pas justifiée dès lors que l'EARL a réglé la facture de 15 000 euros, qu'elle a transmis l'ensemble des justificatifs permettant de prendre en compte les factures FA2016350, FA2017001, FA2017002 ; que France AgriMer ne pouvait retirer la somme de 1000 euros réglée en liquide, de la base de l'avance, n'ayant ni la qualité, ni le fondement juridique pour en constater l'irrégularité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que :
la lettre du 13 octobre 2021 est intervenue dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable, en application de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, la société requérante ne peut au soutien de ses conclusions relatives au recouvrement des sommes mentionnées dans le titre exécutoire du 8 décembre 2021, remettre en cause le bien-fondé de cette créance de sorte que ces conclusions sont irrecevables ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées par une lettre du 19 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 mars 2024 de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024 par une ordonnance du même jour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement d'exécution (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
- le règlement d'exécution (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;
- le règlement (UE) n° 908/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et aux autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
- le code monétaire et financier ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- la décision INTV-SANAEI 2014-72 2014-72 du 6 novembre 2014 du directeur général de FranceAgriMer modifiant la décision du directeur général de FranceAgriMer n° FILTL/SEM/D-2013-76 du 4 décembre 2013 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Roy, représentant la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros.
FranceAgriMer n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. L'EARL Château du Grand Bois qui exerce une activité vinicole a déposé un dossier de demande d'aide aux investissements vinicoles auprès de France AgriMer, dont l'objet était la construction d'un bâtiment. Par un acte en date du 19 février 2015, la société Atradius s'est portée caution de l'EARL Château du Grand Bois à concurrence de 29 067,50 euros. Par un courrier en date du 12 avril 2018, le directeur général de France AgriMer a notifié à l'EARL une aide définitive d'un montant maximal de 89 500 euros, sur une base de dépenses éligibles d'un montant de 150 100 euros et lui a versé une avance d'un montant de 31 325 euros. Le 1er juillet 2019, la société requérante a sollicité du service territorial de France AgriMer une demande de paiement relative à son projet pour un montant acquitté de 112 200,28 euros.
2. Par un courrier du 18 août 2021 valant titre exécutoire, France AgriMer a sollicité de l'EARL Château de Grand Bois, le paiement d'une somme de 5 775 euros. Par un courrier en date du 13 octobre 2021, France AgriMer a appelé la société Atradius au paiement de cette somme en absence de paiement de la société vinicole débitrice. Par une décision en date du 8 décembre 2021 valant titre exécutoire, le directeur général de FranceAgriMer a sollicité le paiement de la somme de 5 775 euros. Par la présente requête, la société Atradius demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 et du 8 décembre 2021 et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 775 euros.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par FranceAgriMer s'agissant de la décision du 13 octobre 2021 :
3. Aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : " Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " Aux termes de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. "
4. Il résulte de l'instruction que par la lettre du 13 octobre 2021 le comptable public de France AgriMer après avoir rappelé à la société Atradius ses obligations de caution l'a invitée à payer la somme de 5 775 euros dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable prévue par les dispositions précitées. Ce courrier qui précise également qu'en l'absence de règlement sous trente jours, le comptable public se verra contraint de mettre en œuvre le recouvrement forcé par toutes voies de droit ne vaut pas titre exécutoire et est dès lors insusceptible de faire grief à la société requérante. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation du courrier sont irrecevables. Par suite la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance s'agissant du titre du 8 décembre 2021 :
5. D'une part, il résulte de l'acte de caution globale personnelle et solidaire en date du 19 février 2015 que la société Atradius s'est engagée conjointement et solidairement avec l'EARL Château du Grand Bois, à payer, sans pouvoir soulever le bénéfice de discussion ni de division, dans les trente jours suivant la demande de France AgriMer à concurrence de la somme de 29 057,50 euros.
6. D'autre part, aux termes de l'article 55 du règlement (UE) n°908/2014 susvisé : " SECTION 3 - Libération et acquisition () Article 55 - Acquisition : 1. Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité compétente : () b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande ; () ". Aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n°1308/2013 : Garanties : () 2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en totalité ou en partie lorsque l'exécution d'une obligation donnée n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement. () ". Aux termes de l'article 5.8.3 de l'instruction SANAEI 2014-72 du - novembre 2014 : " Chaque versement de solde ou d'acompte est réalisé sur présentation : () / des copies des factures au nom du bénéficiaire y compris les situations de travaux intermédiaires et les factures d'acomptes. Ces copies doivent être accompagnées d'un extrait de relevé bancaire montrant leur débit et présentant pour chaque extrait le nom de la banque, du bénéficiaire, le numéro de compte et l'année ; () / Un contrôle administratif systématique des pièces est réalisé par France AgriMer préalablement au versement de l'aide, complété par un contrôle sur place conformément au point 8.1. / Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de ce contrôle administratif ou sur place. La transmission des pièces demandées conditionne alors l'instruction finale de la demande de versement./ Les résultats de l'ensemble de ces contrôles font parties intégrantes de la demande de versement de l'aide./La demande de versement du solde doit être transmise au service territorial de France AgriMer dans un délai maximum de 6 mois après la date limite de réalisation des travaux pour les dossiers " approfondis " et 2 mois pour les dossiers " simplifiés ", et dans tous les cas, au plus tard le 31 mai 2018. "
7. Il résulte de l'instruction que la facture FA2016100 du 15 octobre 2015 a été présentée par l'EARL Château Grand Bois le 20 novembre 2020, soit au-delà du délai requis par l'article 5.8.3 précité, que si les factures FA2016350, FA2017001 et FA2017002 ont été transmises à France AgriMer il n'est pas établi qu'elles auraient été acquittées dans leur totalité par l'EARL Château Grand Bois et ce alors que lesdits paiements ont été effectués par lettre de change sans mentionner cette entreprise en qualité de débitrice. Enfin, si Atradius fait valoir que les factures FA2018006 et FA2018007 ont été payées en espèce pour des montants supérieurs à 1 000 euros, cette affirmation est insuffisante à établir que les règlements ont été effectués, alors qu'un tel paiement en nature méconnait l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et l'article 5.8.3 de la décision de France AgriMer INTV-SANAEI-2014. Par suite le moyen tiré de ce que la somme demandée ne serait pas justifiée doit être écarté.
En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire du 8 décembre 2021 :
8. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation () ".
9. En premier lieu, la circonstance que le titre de perception émis le 18 août 2021 ou que la lettre du 13 octobre 2021 à l'encontre de l'EARL Château du Grand Bois ne serait pas suffisamment motivé est sans incidence sur la motivation du titre exécutoire du 8 décembre 2021, lequel précise qu'il porte acquisition de caution, rappelle les termes de l'acte de caution, indique que l'opérateur n'a pas exécuté ses obligations aux visas de l'article 55 du règlement d'exécution UE 908/2014 de la commission du 6 aout 2014 et de l'article 2288 du code civil. Par suite, le titre de recette litigieux est suffisamment motivé.
10. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que le titre de perception du 18 août 2021 émis à l'encontre de l'EARL Château du Grand Bois ait fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes ne faisait pas obstacle à ce que France AgriMer émette à son encontre le titre exécutoire du 8 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré du caractère prématuré du titre exécutoire du 8 décembre 2021 est inopérant et doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par FranceAgriMer, que la société requérante n'est fondée à demander au tribunal ni l'annulation du titre exécutoire du 8 décembre 2021, ni la décharge de la somme correspondante de 5 775 euros.
Sur les frais liés au litige :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France AgriMer qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Atradius demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Atradius crédito y caución s.a. de seguros y reaseguros est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin La présidente,
signé
S. Edert
Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22018142