Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2022 et 25 janvier 2024, M. E C et Mme B C, représentés par Me Schaeffer, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à leur verser la somme totale de 38 034,55 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis par eux en leur nom personnel ainsi qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le praticien hospitalier qui a opéré leur fils a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 15 novembre 2020 dès lors que des broches trop courtes et d'un diamètre insuffisant ont été utilisées ;
- un retard constitutif d'un défaut dans l'organisation du service a été commis avant de procéder à la seconde intervention ;
- le praticien hospitalier qui a opéré leur fils a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 18 novembre 2020 dès lors que la traction du fémur a été prolongée tout le temps de l'intervention ; la traction de la jambe gauche aurait dû être interrompue dès l'obtention de la réduction anatomique de la fracture et du franchissement du foyer par la première broche ;
- le centre hospitalier régional universitaire de Nancy s'est abstenu de prescrire des examens complémentaires pour rechercher les causes des douleurs nerveuses ressenties par l'enfant, à savoir notamment un électro-neuro-myographique malgré l'apparition de douleurs nerveuses post-opératoires qui duraient depuis plusieurs jours ; un traitement médicamenteux à base de psychotropes a été mis en place du 11 décembre 2020 à la fin janvier 2021 et occasionnant de lourds effets secondaires ;
- une information partielle a été délivrée par le praticien : l'établissement a manqué à son devoir d'information quant à la nature des gestes réalisés lors de la première intervention, à l'occasion de la décision de pose du plâtre et enfin sur la présence d'un déplacement de fracture lorsqu'elle a été constatée ;
- il convient de fixer la date de consolidation le 1er avril 2021 ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 2 050 euros au titre du déficit fonctionnel temporel de leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire de leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent de leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de leur fils ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 519,15 euros en compensation des pertes de gains professionnels de M. C ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 180 euros au titre des trois séances de suivi psychologique ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 285,40 euros au titre de leurs frais de déplacement ;
- ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2023 et le 16 février 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut :
1°) à la fixation des préjudices à la somme de 2 068 euros ;
2°) au rejet du surplus des conclusions.
Il soutient que :
- aucun disfonctionnement dans l'organisation du service ne peut être retenu ;
- les parents de A ont été informés conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
- la date de la consolidation doit être fixée le 1er avril 2021 ;
- le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 68 euros ;
- les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 1 000 euros ;
- le préjudice esthétique doit être évalué à hauteur de 1 000 euros ;
- les autres postes de préjudices sollicités ne peuvent être indemnisés.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand, rapporteur,
- les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique,
- les observations de Me Schaeffer, représentant les consorts C,
- et les observations de Me Marrion, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C a été pris en charge au sein du service de chirurgie infantile orthopédique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, le 15 novembre 2020, à la suite d'une chute en trottinette électrique, où il a été procédé à une réduction-ostéosynthèse de la fracture diaphysaire du tiers distal du fémur gauche par un embrochage centromédullaire élastique stable par voie rétrograde. Une immobilisation par plâtre a été faite le 16 novembre 2020 pour renforcer l'immobilisation. Le 18 novembre 2020, A a subi une seconde intervention chirurgicale, dans le même service, consistant en un nouvel embrochage centromédullaire élastique stable par voie rétrograde après ablation des broches mises en place le 15 novembre 2020. Par leur requête, M. et Mme C entendent engager la responsabilité de l'établissement de santé, à l'occasion des fautes commises au cours de la prise en charge de leur fils.
Sur la responsabilité du centre régional hospitalier universitaire de Nancy :
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi par le Dr. de la Caffinière que le 15 novembre 2020, A a subi réduction-ostéosynthèse de la fracture diaphysaire du tiers distal du fémur gauche par un embrochage centromédullaire élastique stable par voie rétrograde. L'expert indique que le choix thérapeutique de proposer une ostéosynthèse par embrochage centro-médullaire élastique stable du fémur gauche était parfaitement adapté au type de fracture et aux circonstances traumatiques d'un enfant de onze ans. Toutefois il ajoute que trois défauts techniques ont été commis, qui auraient pu être évités si le chirurgien avait respecté toutes les étapes de cette intervention. Selon l'expert, la fracture du fémur gauche aurait dû être réduite avant de débuter l'embrochage centromédullaire, comme le démontrent les radiographies peropératoires. Par ailleurs, les deux broches d'ostéosynthèse étaient trop courtes et que leur diamètre était insuffisant pour assurer la stabilité du foyer de fracture, expliquant ainsi le déplacement secondaire du foyer de fracture. Enfin, la fracture distale du fémur gauche aurait dû être abordée d'emblée à la partie proximale de la cuisse gauche par voie externe, ce qui aurait ainsi évité l'insuffisance de réduction du foyer de fracture et permis l'obtention d'un montage stable et beaucoup plus équilibré. Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy ne conteste pas l'analyse ainsi faite qui n'est contredite par aucun élément du dossier. Par suite, le praticien hospitalier qui a opéré A doit être considéré comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement.
4. En deuxième lieu, un délai de deux jours s'est écoulé entre la date de la première intervention chirurgicale et celle de la seconde. Il résulte du rapport d'expertise que la radiographie de contrôle post-opératoire effectuée le 16 novembre 2020, jour de la première intervention, indique un défaut de réduction du foyer de fracture diaphysaire, de même que la sous-estimation de la longueur et du diamètre des broches, face à une telle fracture. Pour autant, la décision de reprise chirurgicale de l'intervention de A, n'a été prise qu'après la réunion médicale du 18 novembre 2020. Le retard ainsi commis doit être considéré comme fautif et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
5. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise qu'à l'occasion de l'intervention du 18 novembre 2020, le fémur de A a été placé en traction sur une table orthopédique pendant près de cinq heures, soit tout le temps de l'intervention. L'expert indique qu'en règle générale, la traction appliquée sur un foyer de fracture fémorale doit être interrompue dès l'obtention de la réduction anatomique et le franchissement du foyer de fracture par la première broche, ce qui permet d'éviter les effets délétères sur le nerf sciatique et le nerf pudendal, d'une forte traction indispensable pour obtenir l'alignement du foyer de fracture. Il ajoute qu'il est tout à fait inhabituel et nocif pour le tronc du nerf sciatique, qui chemine à la face postérieure de la cuisse gauche, de maintenir l'étirement tout le temps de l'intervention et que cet étirement explique les douleurs scrotales et des bourses apparues chez A, dès le retour de la salle d'opération. Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert. Par suite, il doit être considéré comme ayant commis une faute à l'occasion de l'intervention du 18 novembre 2020.
6. En dernier lieu, il résulte du rapport d'expertise que le centre hospitalier régional universitaire de Nancy s'est abstenu de pratiquer un examen électro-neuro-myographique alors qu'un tel examen est nécessaire pour poser un diagnostic dès qu'une atteinte nerveuse postopératoire dure plus de quelques jours, ce qui a entraîné un retard de trois semaines dans la prise en charge efficace des douleurs de A et dans l'adaptation de son traitement. Par suite, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy doit être considéré comme ayant commis une faute dans le suivi post-opératoire de A.
En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information :
7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ".
8. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que peut être niée l'existence d'une perte de chance.
9. Les requérants soutiennent que l'établissement a manqué à son devoir d'information quant à la nature des gestes réalisés lors de la première intervention, à l'occasion de la décision de pose du plâtre et enfin sur la présence d'un déplacement de fracture lorsqu'il a été constaté. Si le centre hospitalier régional universitaire soutient que les requérants ont été informés quant aux complications postopératoires possibles, il ne produit aucun élément de nature à justifier de l'étendue des informations communiquées aux parents de A à l'occasion des deux interventions chirurgicales. Toutefois, il n'est pas contesté par les parties qu'en raison de la fracture de A et des défauts affectant la première intervention, les requérants ne disposaient d'aucune possibilité raisonnable de refus, si bien qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que l'absence d'information leur a fait perdre une chance de se soustraire à la survenue des dommages.
Sur l'évaluation des préjudices :
10. Il résulte du rapport d'expertise du Dr. de la Caffinière que A a été hospitalisé dans le service de chirurgie orthopédique pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 15 novembre 2020 au 23 novembre 2020. Il a bénéficié d'un fauteuil roulant pour ses déplacements à compter de cette date, jusqu'au 15 janvier 2021 puis n'a pu assurer sa locomotion avec deux puis une canne anglaise jusqu'au 31 mars 2021. Par suite, il y a lieu de considérer l'état de l'intéressé comme consolidé le 1er avril 2021.
En ce qui concerne les préjudices de A :
11. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que A a subi un déficit fonctionnel de classe IV du 23 novembre 2020 au 15 janvier 2021, de classe III du 16 janvier 2021 au 10 février 2021 et de classe II du 11 février 2021 au 31 mars 2021. Toutefois, il résulte de ce même rapport que la révision chirurgicale du 18 novembre 2020, avec correction complète des défauts techniques initiaux, n'a laissé aucun défaut technique ou anatomique, susceptibles de perturber les phénomènes physiologiques de consolidation osseuse à terme. Par suite, les requérants sont seulement fondés à solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel subi entre le 16 novembre et le 18 novembre 2021 qui sont seuls en lien avec les fautes commises. Dans ces circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en le fixant à 70 euros.
12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que A a subi des douleurs importantes que l'expert évalue à 4/7 dont 1/7 seulement sont en lien avec les fautes commises. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en fixant ce poste de préjudice à 4 600 euros.
13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que A C a subi un préjudice esthétique évalué par l'expert à 2/7 compte tenu de la cicatrice opératoire supplémentaire relative à la seconde opération du 18 novembre 2020 mais également de la longue cicatrice de la face externe de cuisse, résultant d'un geste iatrogène résultant de l'utilisation inappropriée d'une scie à plâtre lors du changement de plâtre complémentaire de la première opération du 15 novembre 2020, contention qui ne se justifiait que pour tenter de compenser l'ensemble des défauts techniques de l'opération du 15 novembre 2020. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique en le fixant à 1 800 euros.
14. En quatrième lieu, Il résulte du rapport d'expertise que la révision chirurgicale du 18 novembre 2020, avec correction complète des défauts techniques initiaux, n'a laissé aucun défaut technique ou anatomique, susceptibles de perturber les phénomènes physiologiques de consolidation osseuse à terme. Dans ces conditions, le préjudice d'agrément, à le supposer même établi, ne saurait être considéré comme étant en lien direct avec les fautes commises. Par suite, les conclusions présentées au titre du préjudice d'agrément doivent être rejetées.
15. En cinquième lieu, il résulte du rapport d'expertise que depuis sa sortie de l'hospitalisation, A C a vu son équilibre affectif et émotionnel considérablement perturbé. La détresse psychologique, constatée lors des consultations auprès du médecin de la douleur, a fait place à des troubles du sommeil, une accentuation de la perte de confiance en soi et des troubles de l'humeur beaucoup plus fréquents qu'avant l'accident. L'expert considère que ces troubles psychologiques réactionnels ont été induits de tout évidence par son accident initial mais surtout par les complications postopératoires, qui n'ont fait qu'aggraver l'état psychologique de cet enfant fragile, rendant nécessaire un suivi psychologique régulier dans un centre médico psycho pédagogique et justifiant l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 3%. Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy ne produit pas d'élément de nature à remettre en cause l'analyse de l'expert. Par suite, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est sollicitée à concurrence de ces 3%, en l'évaluant à 5 500 euros.
16. En dernier lieu, si les requérants sollicitent le versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par leur fils, ils ne justifient nullement de l'existence de troubles distincts des postes de préjudices précédemment indemnisés.
En ce qui concerne les préjudices des parents de A :
17. En premier lieu, si les requérants sollicitent le versement d'une somme de 519,15 euros en compensation des pertes de gains professionnels de M. C, découlant de la circonstance que ce dernier a posé trois jours de récupération les 18, 19 et 20 novembre, il ne résulte pas des pièces produites que la pose de jours de récupération ait causé un préjudice financier à l'intéressé.
18. En deuxième lieu, si les requérants sollicitent le versement d'une somme de 180 euros au titre des trois séances de suivi psychologique, ils ne justifient toutefois de la réalité de ce préjudice qu'à concurrence de 60 euros seulement par la seule production d'une attestation de règlement de ce seul montant, datant de mars 2021.
19. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont parcouru une distance de 360 kilomètres le 18 juin 2021 pour se rendre à Mulhouse, au cabinet du médecin expert mandaté par le tribunal, au moyen de leur véhicule personnel, d'une puissance fiscale de 6 chevaux. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à 220 euros.
20. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'ils ont subi un préjudice moral, M. et Mme C ne justifie pas de la réalité de ce dernier.
21. Il résulte de tout ce qui précède, que le centre hospitalier régional universitaire de Nancy est condamné à verser à M. et Mme C, la somme totale de 12 250 euros dont 11 970 euros au titre des préjudices subis par leur fils.
En ce qui concerne les dépens de l'instance :
22. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative.
23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Nancy les frais d'expertise, qui ont été liquidés et taxés par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nancy du 20 septembre 2021 à la somme totale de 1 764 euros.
Sur les frais d'instance :
24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy est condamné à verser à M. et Mme C, la somme totale de 12 250 euros, dont 11 970 au titre des préjudices subis par leur fils.
Article 2 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés aux somme de 1 764 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B C, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
D. MartiLa greffière,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201635