Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. E D, représenté par Me Guindo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative / au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées
- elle sont entachées d'un vice d'incompétence ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait quant au risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait quant au risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 16 juillet 2024, et conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Ausseil, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ausseil, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E D, ressortissant ivoirien, né le 31 décembre 1994 à Bouaké (Côte d'Ivoire), est entré en France en décembre 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté en date du 13 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses dispositions.
Sur le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté.
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé le requérant à quitter le territoire français comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; / 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ; / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union européenne et les étrangers qui leur sont assimilés des liens privés et familiaux, tels que définis à l'article L. 200-5 ". Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".
5. M. D, ressortissant ivoirien, n'entre dans aucune des catégories d'étrangers mentionnées par l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, auxquels sont applicables les règles prévues au livre II de ce code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ".
7. Il ressort de pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. D lors de son audition par les services de police, qu'il a expressément indiqué ne pas entendre se conformer à une éventuelle obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance, non contestée par M. D, que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait refuser, sans commettre d'erreur de fait, d'octroyer à M. D un délai de départ volontaire.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. D soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il résiderait en France depuis décembre 2021, qu'il vivrait en concubinage avec Mme F, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, qu'il serait père de Mme A G D qui serait à sa charge, qu'il serait titulaire d'un bail d'habitation et serait inséré professionnellement en tant que titulaire d'un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée depuis avril 2024. Toutefois,
M. D n'établit ni sa durée de séjour sur le territoire français, ni être titulaire d'un bail d'habitation, ni la pérennité de son concubinage, ni être titulaire d'un bail d'habitation à son nom. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait déclaré ne pas être père d'un enfant mineur présent en France et que, plus globalement, il n'aurait pas de famille en France et que sa mère et sa fratrie seraient dans son pays d'origine. Enfin, son insertion sociale et professionnelle n'est pas significative dans la mesure où il ne produit que deux bulletins de salaire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de sa présence en France, la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
11. La décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et notamment son article
L. 612-6. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et les autres paragraphes du même document, font mention de la situation personnelle du requérant prise en compte par le préfet pour édicter la décision attaquée. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
12. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. Aux termes de l'article L. 320-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ", aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ". Enfin, aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent () ".
14. M. D résidant en France lors de l'intervention de l'arrêté contesté n'entre pas dans le champ des dispositions susmentionnées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.
15. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale aux buts en vue desquelles cette décision a été prise et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Ausseil
La greffière,
Signé
O. El-Moctar
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.