Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-23, 2410203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : L'arrêté attaqué mentionne les textes applicables et les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le tribunal a jugé que la motivation était suffisante : « La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. »

3. Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. E n'a pas démontré l'existence de liens personnels ou familiaux en France qui justifieraient une protection au titre de cet article. Le tribunal a conclu que l'atteinte à sa vie privée et familiale n'était pas disproportionnée : « M. E ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels, universitaires ou professionnels d'une particulière intensité. »

4. Risques en cas de retour au Sri Lanka : Les allégations de M. E concernant des risques de persécution n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes. Le tribunal a noté l'absence de pièces justificatives : « Toutefois, il ne présente aucune pièce à l'appui de ses allégations. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées, ce qui n'a pas été démontré par M. E.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains. Le tribunal a noté que M. E n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses craintes de persécution, ce qui a conduit à l'écartement de ses arguments.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, considérant que les moyens avancés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B E, représenté par Me Fernandez, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité au Sri Lanka.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier du requérant.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Moinecourt ;

- et les observations de Me Fernandez pour M. E, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et soutient en outre que le préfet du Val-d'Oise ne justifie pas de la régularité de la délégation de signature produite en défense et que les parents de M. E ont de nouveau fait l'objet d'actes d'oppression récente, son père ayant disparu et sa mère ayant été interrogée par les autorités..

- les observations de M. E lui-même, en présence de M. F, interprète en langue tamoule ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant sri-lankais né le 19 avril 1992 à Jaffna (Sri Lanka) est entré en France le 17 janvier 2023 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 23 août 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 15 septembre 2023. Sa première demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité par une décision du 10 avril 2024. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ()".

3. En premier lieu, par arrêté n° 23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet a donné délégation à Mme C A, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celles fixant ou non un délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination. En dépit Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

6. Si M. E soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il n'apporte néanmoins aucune précision ni aucune pièce relativement à sa situation personnelle et familiale. M. E ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels, universitaires ou professionnels d'une particulière intensité. Il n'a fait mention d'aucun membre de sa famille en France lors du dépôt de sa demande d'asile. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

7. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. M. E, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile, allègue être exposé à des risques de persécutions et de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de la collaboration de sa famille avec l'organisation des LTTE pendant la période de guerre civile. Il a indiqué à l'audience qu'il se trouve sans nouvelle de la part de son frère et de sa sœur, que son autre sœur et son frère sont en Inde par crainte de retourner au Sri Lanka, tandis que sa mère restée au pays fait l'objet de pressions de la part des autorités. Toutefois, il ne présente aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 28 juin 2024 ne peuvent qu'être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1 : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Fernandez et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

L. MOINECOURT

Le greffier,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410203