Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-23, 2411554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 731-1 : Le tribunal a constaté que M. B avait fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire, et que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. Il a affirmé que "l'intéressé n'a pas exécuté spontanément l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français".

3. Atteinte à la liberté d'aller et venir : Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni d'éléments suffisants pour prouver que l'assignation à résidence portait une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation, se contentant de produire un bulletin de paie ancien.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'assignation à résidence : L'article L. 731-1 stipule que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire, mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Le tribunal a conclu que M. B ne contestait pas la possibilité de son éloignement, ce qui justifiait l'assignation.

3. Absence de garanties de représentation : L'article L. 731-2 précise que l'absence de garanties de représentation peut justifier un placement en rétention, mais cela n'affecte pas la légalité de l'assignation à résidence. Le tribunal a noté que cette absence n'était pas un motif suffisant pour annuler l'arrêté.

4. Liberté d'aller et venir : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas démontré que l'assignation à résidence portait une atteinte disproportionnée à sa liberté, en se basant sur des éléments insuffisants pour étayer sa position.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales et suffisamment motivé, sans entacher la liberté d'aller et venir de manière disproportionnée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;

- il méconnaît le champ d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il serait dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire ni que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ;

- il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir et est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à sa légalité ;

- il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucune garantie de représentation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moinecourt a été entendus au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 28 septembre 2011 à Oujda (Maroc) demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

3. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment son article L. 731-1. Il rappelle que M. B a fait l'objet d'un arrêté du 1er août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui n'a pas été mis à exécution et que l'intéressé a été placé en rétention du 1er au 5 août 2024. L'arrêté litigieux comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté par M. B qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 1er août 2024 et notifiée le même jour. A cet égard, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative dont il a été libéré le 5 août 2024, la veille de la date à laquelle lui a été notifiée la mesure d'assignation en litige. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas exécuté spontanément l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et dont le délai de départ a expiré. S'il soutient qu'il n'est pas démontré que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre resterait une perspective raisonnable, il ne fait état d'aucune circonstance pouvant faire obstacle à l'exécution de cette décision d'éloignement et n'apporte ainsi aucun élément permettant d'établir que cette mesure ne pourrait pas être exécutée dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant l'intéressé à résidence et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, dès lors que l'arrêté contesté ne fait pas application de ces dispositions relatives aux assignations à résidence en cas de report de l'éloignement.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 () ".

8. Si le requérant soutient qu'il ne présenterait pas de garanties de représentation suffisantes, cette circonstance est sans incidence sur la mesure d'assignation en litige dès lors que l'absence de garanties de représentation a seulement pour effet de permettre au préfet, en application des dispositions précitées de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de placé l'intéressé en centre de rétention administration. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit ni d'une erreur de fait ni davantage d'une erreur d'appréciation.

9. En cinquième et dernier lieu, en se bornant à faire état d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir et de ce que la mesure serait de nature à faire naitre un doute sérieux quant à sa légalité, le requérant, qui n'a pas saisie le tribunal d'une requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, n'assorti pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, M. B n'établit pas que la décision l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et l'obligeant à se présenter quotidiennement au commissariat de police d'Argenteuil porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation, se bornant à produire un bulletin de paie relatif à une activité professionnelle à Versailles datant de mai 2024, trois mois avant la date de l'arrêté contesté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois doivent être rejetées comme par voie de conséquence sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

L. MOINECOURT

Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411554