Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-26, 2411722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur le fond : Le préfet du Val-d'Oise avait soutenu que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Toutefois, ce point n'a pas été examiné en profondeur en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la suspension : L'article L. 521-1 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque la condition d'urgence est remplie et qu'il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, bien que M. A ait soulevé plusieurs arguments, le désistement a mis fin à l'examen de ces questions.

3. Radiation de l'affaire : La radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique est une conséquence directe du désistement. Cela est conforme à la pratique judiciaire, qui permet de clore les affaires lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et met fin à la procédure sans examen des arguments soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Gasmi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite en date du 9 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de l'arrêté du

11 mars 2024 rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité " ou tout autre titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de certificat de titre de séjour, et qu'il est porté atteinte à sa situation personnelle et particulière ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique prévue le 26 août 2024, à 9h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 13 août 1940 à Tighennif Mascara en Algérie, est entré sur le territoire français le 22 septembre 2021 sous couvert d'un certificat de résidence algérien dont il a sollicité le renouvellement le 26 juillet 2023. Le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande par un arrêté en date du 11 mars 2024, lequel a fait l'objet d'un recours gracieux, le 8 juin 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite en date du 9 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté ce recours gracieux.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.