Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-24, 2416839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de péril grave : Bien que M. B ait mentionné qu'il devait rester en France pour s'occuper de son père malade, le juge a conclu que cette situation ne constituait pas un péril grave nécessitant une intervention urgente.

3. Incompatibilité avec une décision administrative : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne peut ordonner des mesures qui feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même si celle-ci est défavorable à la demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et de péril grave : Le juge a souligné que pour qu'une mesure soit ordonnée, il doit exister un péril grave à prévenir. Dans ce cas, il a jugé que la situation personnelle de M. B, bien que difficile, ne constituait pas un péril grave. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui exige une démonstration claire de l'urgence et du risque imminent pour justifier une intervention du juge des référés.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à payer une somme pour les frais de justice. Cependant, le rejet de la requête de M. B a également entraîné le rejet de sa demande de remboursement des frais, car il n'a pas obtenu gain de cause.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de l'absence de péril grave, ainsi que sur le respect des décisions administratives antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Dujoncquoy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer et de se prononcer sur sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie au regard du délai anormalement long pour que le préfet de police se prononce sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui le maintient en situation irrégulière l'expose à mesure d'éloignement ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis le mois de juin 2018 afin d'assister son père malade ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1979, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et a déposé son dossier auprès de la préfecture de police le 22 novembre 2022. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer et de se prononcer sur sa demande de délivrance de titre de séjour.

4. Toutefois, il ressort des écritures de M. B que le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour. En outre, si M. B soutient qu'il doit se maintenir en France pour aider son père âgé de 98 ans, cette circonstance ne permet de justifier de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. Il s'ensuit que l'existence de la décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de convoquer M. B et de se prononcer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 août 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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