Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-19, 2418132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux : Le juge a également noté que, même si la requête avait été recevable, les arguments de M. A ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le ministre a soutenu que l'urgence n'était pas caractérisée et que les moyens invoqués par M. A n'étaient pas suffisants pour établir un doute sur la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes de suspension. Il stipule que "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation". Cette exigence de forme est cruciale pour la recevabilité des demandes en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la présentation d'une requête distincte pour l'annulation d'une décision administrative avant de pouvoir demander sa suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 3 et le 4 juillet 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

M. A soutient que :

- Sur l'urgence :

o reconnu personne en situation de handicap, il ne peut plus effectuer ses déplacements quotidiens ;

- Sur le doute sérieux :

o une partie des infractions qui lui sont reprochées ne peuvent lui être imputées ;

o la réalité des infractions des 11 juin 2021, 23 décembre 2022, 28 décembre 2022, 8 avril 2023 n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer de conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable :

o en l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision en litige ;

o du fait de l'absence de production de la décision dont la suspension est demandée ;

o du fait de la forclusion qui entache la requête au fond ;

- à titre subsidiaire :

o l'urgence n'est pas caractérisée, d'une part au regard de l'intérêt public en jeu et, d'autre part, par les pièces produites ;

o aucun moyen invoqué par le requérant n'apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sur la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route;

- le code de justice administrative.

M. Gracia, vice-président de la 3e section, a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2024, en présence de Mme Flaugère-Bertin, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu les observations de M. A, qui reprend ses écritures, le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière () ". M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 17 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Toutefois, M. A n'a pas saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une quelconque décision. Par suite, sa requête est, en l'état de l'instruction, conformément à ce que soutient le ministre en défense, manifestement irrecevable.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.