Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-27, 2412258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque celle-ci porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale. Dans ce cas, la demande de suspension n'a pas été examinée en raison du désistement de la requérante.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Toutefois, dans le cas présent, le désistement de Mme B a rendu cette question sans objet.

L'interprétation de ces articles souligne la liberté des parties de se désister de leurs demandes, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Le juge a respecté ce droit en prenant acte du désistement, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement dans le cadre des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme A B, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, Mme B, représentée par Me Kouassi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy le 27 août 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.