Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2202231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à indemnisation : Le tribunal a également statué sur les conclusions de M. et Mme C concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation à la charge de l'État pour les frais engagés par les requérants. Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) donner acte des désistements" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet au tribunal d'accorder une indemnisation à la partie qui obtient gain de cause, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le tribunal a jugé que M. et Mme C avaient droit à une indemnisation de 1 500 euros, en raison des frais engagés pour leur recours.

- Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. et Mme C ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative" (Code de justice administrative - Article L. 761-1).

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des règles de désistement et d'indemnisation dans le cadre des contentieux fiscaux, tout en respectant les droits des contribuables face à l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige prononcé le 14 novembre 2023.

Par un courrier du 27 juin 2024, le tribunal a informé M. et Mme C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. et Mme C, représentés par Me Blanc, déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge et ne confirment que le maintien de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont indiqué au tribunal qu'ils n'entendaient maintenir que leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'ils se désistaient de leurs conclusions à fin de décharge des impositions en litige, lesquelles ont d'ailleurs fait l'objet d'un dégrèvement total en cours d'instance. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. et Mme C ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement à ces derniers de la somme de 1 500 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.