Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-12, 2301593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du comptable : La direction départementale des finances publiques a soulevé une question d'incompétence du comptable pour annuler le titre contesté, ce qui a été un point de débat dans la procédure. Cependant, le désistement de M. A a rendu cette question sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence du comptable : Bien que la direction départementale des finances publiques ait soulevé une question d'incompétence, le tribunal n'a pas eu à trancher cette question en raison du désistement de M. A. Cela illustre le principe selon lequel un désistement peut rendre caduques les débats sur les questions de fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice, tout en évitant d'examiner des questions de compétence qui ne sont plus pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 23 mai 2023, M. B A, représenté par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 288 euros ;

- d'annuler le titre de recette n°2023-107-1 d'un montant de 1 288 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;

- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 12 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301593