Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, ou la remise gracieuse de ces impositions.
Elle soutient que sa situation personnelle, professionnelle et financière ne lui permet pas de s'acquitter des impositions en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable présentée auprès de l'administration ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Aux termes des dispositions du 7° de cet article, ils peuvent également " Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions :
2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
3. L'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales énonce en outre que : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
5. Dans son mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, l'administration fiscale fait valoir que la requête introductive d'instance de Mme A ne peut être regardée comme comportant la réclamation préalable relative aux impositions en litige prévue par les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Ce mémoire comportant cette fin de non-recevoir a été mis à disposition de la requérante le 9 novembre 2023 via l'application " Télérecours citoyens " et est réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Mme A n'ayant pas justifié avoir adressé une réclamation à l'administration fiscale tendant à contester ces impositions, sa requête, qui ne répond pas aux exigences, rappelées ci-dessus aux points 2 et 3, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
6. Au surplus, la requête de Mme A ne comporte qu'un moyen tiré de ce que sa situation personnelle, professionnelle et financière ne lui permet pas de s'acquitter des impositions en litige, lequel est inopérant en matière de contentieux d'assiette. Par suite, les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses peuvent également être rejetées en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins de remise des impositions :
7. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / () ". Si en vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt, la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir lequel ne peut l'annuler que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.
8. A supposer que Mme A puisse être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de remise gracieuse présentée par courrier du 21 mars 2023, réceptionné le 27 mars suivant, l'intéressée ne produit aucun commencement de justification de ses ressources et de ses charges, ni aucun document à l'appui de ses allégations permettant d'établir qu'elle ne serait pas en mesure de s'acquitter des impositions dont elle est redevable. Par suite, le moyen tiré de son impécuniosité n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
9. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite lui refusant une remise gracieuse des impositions en litige peuvent être rejetées en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 28 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2301541