Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-28, 2420694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution du titre de séjour : Le ministre de l'intérieur a fait valoir que le titre de séjour avait été restitué avant le désistement de M. B, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet. Cela a conduit à la conclusion que la condition d'utilité n'était plus remplie.

3. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui a permis de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les demandes d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. M. B a demandé une indemnisation de 2 000 euros sur ce fondement, mais cette demande est devenue sans objet suite à la restitution de son titre de séjour.

3. Désistement d'instance : Le juge a noté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui est conforme à la procédure prévue par le code de justice administrative. Cela signifie que le requérant renonce à ses demandes sans condition, ce qui a été accepté par le tribunal.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'examen des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur la prise en compte du désistement de M. B, ce qui a conduit à la clôture de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Consulat général de France à Tunis et au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il ne peut plus se rendre sur le territoire français alors qu'il dispose d'un droit au séjour et d'un contrat de travail à effet au 1er septembre 2024 ;

- la condition d'utilité doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il ne peut sans son titre de séjour en cours de validité se rendre en France pour travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour de M. B lui a été restitué le 6 août 2024.

Par un acte, enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a demandé au juge des référés d'enjoindre au Consulat général de France à Tunis et au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de séjour en cours de validité.

2. Par un acte, enregistré le 27 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 28 août 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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