Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-29, 2411329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 [...] le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel [...] délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions."

2. Vices de procédure liés à l'interpellation : Le tribunal a jugé qu'il n'était pas de sa compétence de se prononcer sur la régularité des conditions d'interpellation, celles-ci étant sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

> "Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions d'interpellation [...] sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire."

3. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant les circonstances humanitaires, le tribunal a estimé que les éléments présentés par M. A ne justifiaient pas l'absence d'une interdiction de retour, notamment en raison de son statut de célibataire sans enfant et de son inactivité professionnelle.

> "Ces éléments ne sont pas de nature à qualifier des circonstances humanitaires propres à exclure le prononcé d'une interdiction de retour."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 722-7 : Cet article indique que l'éloignement effectif ne peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation de la décision d'obligation de quitter le territoire.

> "L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester [...] cette décision."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 722-8 : Cet article précise que si l'étranger ne peut être éloigné, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution de l'interdiction de retour.

> "Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour."

Ces articles montrent que le cadre légal permet à l'autorité administrative de prononcer des interdictions de retour, mais qu'il existe des protections pour les étrangers en situation irrégulière, notamment en ce qui concerne les circonstances humanitaires et les délais de contestation. Le tribunal a appliqué ces dispositions en concluant que M. A ne justifiait pas une exception à la règle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2024 et le 21 août 2024, M. A, représenté par Me Senah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de ses conditions d'interpellation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée ;

- les observations de Me Koffi Senah, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A ;

- le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 1er janvier 2002, déclare être entré sur le territoire français en 2016. Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel conseillère d'administration de l'Intérieur, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions d'interpellation et de maintien à la disposition des services de police d'un étranger durant la période qui précède l'édiction d'une décision d'éloignement et des mesures d'accompagnement de celle-ci, alors même que ce maintien serait justifié par les nécessités de l'action administrative, dès lors que ces opérations, de même que la procédure prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont effectuées sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour du 26 juillet 2024, que l'interpellation de M. A a été effectuée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, dans le cadre des prérogatives qu'il tient de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, de l'irrégularité des conditions liées à l'interpellation dont il a fait l'objet.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". L'article L. 722-8 du même code dispose que : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ".

5. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 4 juillet 2016, en raison de l'assassinat de son père dans son pays d'origine, de la circonstance qu'il réside au domicile de ses grands-parents et de son certificat d'aptitude professionnelle, spécialité métallier, obtenu en alternance le 5 juillet 2023. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à qualifier des circonstances humanitaires propres à exclure le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français dès lors que M. A se déclare célibataire sans enfant et qu'il ne conteste pas ne pas exercer d'activité professionnelle depuis le 31 août 2023. En tout état de cause, M. A s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement édicté le 27 décembre 2023 par le préfet du Val-d'Oise. Par conséquent, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées et le moyen qui en est tiré doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.