Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-02, 2410083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen de la situation : L'annulation de l'arrêté implique que le préfet doit réexaminer la situation de M. A, ce qui est une mesure de protection des droits de l'individu face à une décision administrative potentiellement injuste.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que l'État devait verser une somme de 1 000 euros à M. A, soulignant que cette décision était fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice dans certaines conditions.

Interprétations et citations légales

2. Réexamen de la situation : Le tribunal a précisé que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français n'implique pas seulement l'annulation de la décision, mais également une obligation pour l'administration de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois, ce qui est une garantie procédurale pour les droits des étrangers.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a estimé qu'il était juste de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de M. A, en l'absence de preuve d'une demande d'aide juridictionnelle. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante dans un litige administratif peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des garanties procédurales dans le droit administratif, en particulier en ce qui concerne les droits des étrangers, et souligne la nécessité pour l'administration de respecter les exigences légales en matière de motivation et de compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 2024 et 28 août, M. C A, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui remettre un titre de séjour sous astreinte de 95 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sous délai de 30 jours :

- il devrait bénéficier du droit d'asile sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 au regard de ses craintes ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est manifestement disproportionnée au regard de l'atteinte portée à sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant turc né le 2 septembre 2003, est entré sur le territoire français le 11 octobre 2021. Il a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021, demande rejetée le 7 avril 2023 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mars 2024. Par un arrêté du 21 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la signature qui figure sur l'arrêté attaqué ne permet pas d'identifier son auteur, le nom et le prénom du signataire étant illisibles de même que ses fonctions exactes. M. A est donc fondé à soutenir que cet acte a été pris par une autorité incompétente. Ce vice, en ce qu'il interdit au requérant de s'assurer de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté, est de nature à emporter l'illégalité de l'arrêté en cause.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du

21 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français implique seulement, que le préfet procède au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par le requérant, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Apaydin et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. BocquetLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0