Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-02, 2411826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'article 8 de la Convention : Concernant le droit au respect de la vie privée et familiale, le tribunal a jugé que les liens familiaux de M. E en France n'étaient pas suffisamment intenses pour justifier une ingérence disproportionnée dans son droit à mener une vie familiale normale. Il a noté que "les allégations du requérant selon lesquelles il dispose d'attaches familiales sur le territoire français ne sont pas de nature à établir que la décision aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. Il a conclu que les liens familiaux de M. E en France, bien que présents, ne constituaient pas une base suffisante pour contester le transfert, car "la présence de sa femme et de ses trois enfants au Sri Lanka et son arrivée récente en France" affaiblissaient son argumentation.

3. Règlement (UE) n°604/2013 : Ce règlement établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le tribunal a appliqué ce règlement pour justifier le transfert de M. E vers l'Italie, conformément aux règles de la procédure Dublin.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D E, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. D E doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale désignant la France responsable de l'examen de sa demande.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté :

- méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2024.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E ressortissant sri lankais né le 3 avril 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Le 8 juillet 2024, il a déposé une demande d'asile et a été placé en procédure dite " Dublin ". Le même jour, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 25 juin 2024. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 15 juillet 2024 a été acceptée le 16 juillet 2024. Par un arrêté du 7 août 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Si M. E soutient qu'il subira des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri-Lanka en raison de ses précédentes activités politiques, la décision litigieuse n'a ni pour effet ni pour objet de reconduire le requérant vers son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. En l'espèce, M. E soutient qu'il ne souhaite pas son transfert vers l'Italie dès lors qu'une partie de sa famille à savoir son oncle, son frère et son beau-frère, vivent en France. Ces éléments ne sont pas de nature à démontrer des liens suffisamment intenses sur le territoire français, notamment au regard de la présence de sa femme et de ses trois enfants au A B et de son arrivée récente en France. Les allégations du requérant selon lesquelles il dispose d'attaches familiales sur le territoire français ne sont pas de nature à établir que la décision aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations précitées en prenant l'arrêté attaqué. Ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. Bocquet La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.