Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-02, 2410144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'argument selon lequel la décision portait atteinte à sa vie privée et familiale, le tribunal a jugé que M. A n'avait pas établi de liens familiaux suffisamment forts en France pour justifier une protection au titre de l'article 8 de la Convention. Il a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves de son entretien ou de son éducation d'un enfant en France, ni de documents prouvant son mariage. Le tribunal a conclu que « le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

3. Interdiction de retour : Le tribunal a également validé l'interdiction de retour d'un an, en se basant sur l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger et de ses liens avec la France. Le tribunal a affirmé que le préfet avait pris en compte ces critères, en soulignant que M. A n'avait été présent en France que depuis 2023 et n'avait pas de liens familiaux significatifs.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Le tribunal a souligné que « l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Cet article précise les critères à considérer pour fixer la durée des interdictions de retour. Le tribunal a affirmé que le préfet avait respecté ces critères en prenant en compte la situation personnelle de M. A, concluant que « cette décision est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées. »

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient justifiées et conformes aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bello, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 janvier 1989, est entré sur le territoire français en 2023. Par un arrêté du 14 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

2. Dans son arrêté du 14 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir visé notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux obligations de quitter le territoire français, a fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle de M. A et a examiné sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, le préfet a mentionné dans son arrêté que compte tenu de sa récente arrivée en France et de l'absence de preuves de la présence de sa femme et de ses enfants sur le sol français, l'obligation de quitter le territoire français sans délai ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale. Ces indications en droit et en fait ont permis au requérant, de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à son encontre les décisions en litige. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen de la situation du requérant. Dès lors, ces moyens doivent être écartés comme infondés.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. M. A soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et que celle-ci est établie en France. S'il est père d'un enfant résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, à savoir du certificat de scolarité produit, qu'il pourvoit à son entretien et à son éducation ni qu'il même résiderait avec sa compagne. S'il indique être marié, le requérant ne produit aucune pièce justifiant d'un mariage civil ni de la régularité de séjour de sa compagne. Compte tenu de ce qui précède, en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

6. Il ressort des termes de la décision attaquée qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Hauts-de-Seine a pris en compte, au vu de la situation de M. A, l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en relevant notamment que le requérant ne fait valoir sa présence en France que depuis 2023, et que sa situation familiale ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire français. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées.

7. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé aux points 4 et 6 et aux pièces produites à l'instance, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives au frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bello et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. BocquetLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0