Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2212596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé une demande de régularisation à Mme A, lui accordant un délai d'un mois pour fournir une version signée de sa requête. Le tribunal a noté que, malgré cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa situation.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de l'absence de régularisation, la requête a été rejetée, ce qui souligne l'importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes doivent être signées par leur auteur. Le tribunal a souligné que l'absence de signature constitue une irrégularité qui entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme A, mais a constaté qu'elle n'avait pas répondu à cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des exigences formelles dans le cadre des recours administratifs et rappelle que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la requête, même si les motifs de fond peuvent être valables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a confirmé la décision du 6 juillet 2022 lui refusant l'admission à l'aide médicale de l'Etat.

Elle soutient qu'elle est sans activité professionnelle actuellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :

" () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme A a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 15 septembre 2022 par courrier, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, et dont elle a été avisée le 19 septembre 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.