Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2214068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire l'acte attaqué : L'article R. 412-1 du même code stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation. Mme A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Notification de régularisation : Le tribunal a notifié à Mme A, par courrier du 19 octobre 2022, la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Son inaction face à cette demande a été déterminante pour le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Exigence de l'acte attaqué : L'article R. 412-1 du code de justice administrative impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une justification de l'impossibilité de le produire. Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner le litige.

3. Régularisation et délais : L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme A de la nécessité de régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu à cette invitation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces de régularisation enregistrées les 12 octobre et 17 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier son avis d'imposition 2022 sur le revenu 2021 ainsi que sa taxe d'habitation à laquelle elle a assujettie dans les rôles de la commune d'Eaubonne, au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le livre des procédures fiscales.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

4. Par un courrier du 19 octobre 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception présenté et distribué à Mme A le 21 octobre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision ou l'acte attaqué ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.