Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2302029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de contestation : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action pour contester une créance doit être exercée dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou de la notification d'un acte de poursuite. Cela renforce l'idée que la contestation doit être faite devant le juge compétent, en l'occurrence le juge de l'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Recours contre les décisions administratives : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales stipule que "les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance". Cela indique que les recours doivent se concentrer sur la régularité de l'acte de poursuite et non sur le bien-fondé de la créance elle-même, ce qui renforce l'idée que M. B ne peut pas contester la créance devant le tribunal administratif.

3. Délai de prescription : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales établit que "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale [...] se prescrit dans le délai de deux mois". Cela souligne l'importance de respecter les délais de contestation et de s'adresser à la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de recouvrement des créances non fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 14 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 octobre 2022 par la paierie départementale du Val-d'Oise relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 805,65 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

4. Par sa requête, M. B demande d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 octobre 2022 relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 805,65 euros. Comme le prévoient les dispositions précitées, cette contestation, qui se rattache au contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, est de la compétence du juge de l'exécution, et, par conséquent, de la juridiction judiciaire, et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2302029