Vu la procédure suivante :
I/ Par une requête enregistrée le 30 juin 2020 sous le n°2006219, Mme A B, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de la Mayenne rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) de dire qu'elle pourra intégrer la nationalité française.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a une parfaite connaissance du français et elle est intégrée à la société française ; elle a répondu correctement à de nombreuses questions lors de son entretien avec les services préfectoraux ; les menaces de mort qui lui sont reprochées s'inscrivent dans un contexte de violences conjugales ; ses enfants sont français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre sa décision implicite sont devenues sans objet dès lors qu'il a pris une décision expresse de rejet du recours hiérarchique de Mme B le
2 septembre 2020 ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du
9 mars 2021.
II/ Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020 sous le n°2010391, Mme A B, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite du 2 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet de la Mayenne rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) de dire qu'elle pourra intégrer la nationalité française.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a une parfaite connaissance du français et elle est intégrée à la société française ; elle a répondu correctement à de nombreuses questions lors de son entretien avec les services préfectoraux ; les menaces de mort qui lui sont reprochées et qu'elle nie avoir proférées, s'inscrivent dans un contexte de violences conjugales ; ce motif méconnaît la présomption d'innocence ; ses enfants sont français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre sa décision implicite sont devenues sans objet dès lors qu'il a pris une décision expresse de rejet du recours hiérarchique de Mme B le 2 septembre 2020 ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
9 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 13 mai 1985, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de la Mayenne qui, par une décision du
25 novembre 2019, a rejeté cette demande. L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision implicite de rejet du 17 mai 2020, puis une décision explicite de rejet du 2 septembre 2020 ont été opposées par le ministre de l'intérieur. Par ses deux requêtes
n° 2006219 et n° 2010391, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement,
Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions ministérielles.
En ce qui concerne la décision implicite du ministre de l'intérieur :
2. Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet.
3. Par application de ces dispositions, la décision du ministre de l'intérieur du
2 septembre 2020 s'est substituée à la décision du préfet de la Mayenne du 25 novembre 2019 et à la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 2 septembre 2020.
4. Il en résulte d'une part que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur sont irrecevables et doivent être rejetées et d'autre part que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants.
En ce qui concerne la décision du ministre de l'intérieur du 2 septembre 2020 :
5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".
6. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation et le comportement du postulant.
7. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé, notamment, sur le motif tiré de ce que l'intéressée témoignait d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République), aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française, et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde.
8. En l'espèce, il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, rédigé le
14 octobre 2019 par l'agent de la préfecture de Laval qui a reçu Mme B, qu'en dépit des réponses correctes que l'intéressée a pu apporter lors de cet échange, elle ne connaissait pas la durée du mandat présidentiel ni du mandat d'un maire, elle n'a pas su citer la date d'instauration de la Vème République, ne connaissait pas les dates des deux guerres mondiales et n'a pas su s'exprimer sur la Révolution française. En outre, elle ignore le nombre de départements et de régions françaises, ainsi que le nombre d'habitants en France. Enfin, elle n'a pas su s'exprimer sur l'Union Européenne, ne connaissant ni le nombre de pays membres, ni le lieu du siège de la commission européenne. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, pour ce seul motif et sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressée.
9. Les autres circonstances soulevées par la requérante sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.
10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n°2006219 et n°2010391 de
Mme B ne peuvent qu'être rejetées en toutes leurs conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°2006219 et n°2010391 de Mme B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le rapporteur,
Y. C
La présidente,
C. LOIRAT
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s2006219 ; 2010391