Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris une ordonnance le 27 juin 2023, constatant le désistement de M. A B de sa requête enregistrée le 5 décembre 2022. M. B avait demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire et l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour. Après avoir été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, M. B n'a pas répondu dans le délai imparti d'un mois, ce qui a conduit à son désistement réputé d'office.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : La décision repose sur l'application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. La présidente a constaté que ce délai était écoulé sans confirmation de M. B, entraînant ainsi son désistement.
2. Notification et délai : La notification de la demande de confirmation a été effectuée via l'application Télérecours, et le délai d'un mois a été respecté. La présidente a souligné que le requérant avait été informé des conséquences de son silence, ce qui renforce la légitimité de la décision de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Il précise également que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cette disposition vise à éviter que des requêtes non maintenues encombrent le système judiciaire.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La présidente a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, le qualifiant de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de contestation sur la nature du désistement.
En conclusion, la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et l'efficacité du traitement des requêtes.