Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. La requête a été enregistrée le 28 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours de quinze jours. Le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste, considérant qu'elle avait été déposée hors délai.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A a été enregistrée après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour contester la décision de transfert. Selon l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision". En l'espèce, M. A a déposé sa requête le 28 juin 2023, soit après ce délai.
2. Notification des voies de recours : L'arrêté du 31 mai 2023 comportait la mention des voies et délais de recours, ce qui a été respecté par l'administration. Le tribunal a souligné que la notification a été faite le jour même de la décision, rendant le délai de recours applicable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A.
2. Article L. 572-1 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 572-1 : "L'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen." Cet article établit le cadre légal pour le transfert des demandeurs d'asile.
- Article L. 572-5 : "Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision." Cet article précise le délai de recours applicable, qui a été dépassé dans le cas présent.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. A.