Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2210117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours devant les tribunaux judiciaires : La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires. Le tribunal a donc conclu que les conclusions de Mme A devaient être rejetées car elles étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale, incluant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cela renforce l'idée que les litiges concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être portés devant la juridiction judiciaire.

3. Recours spécifique : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que certaines décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela souligne l'importance de la compétence judiciaire dans ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant ainsi que les litiges relatifs aux allocations pour adultes handicapés doivent être traités par la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a suspendu, à compter du 31 décembre 2012, le versement à son bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

4. En l'espèce, Mme A conteste la décision en date du 30 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a mis fin au versement à son bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Toutefois, en vertu de la combinaison des dispositions précitées, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judicaire. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.