Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2210287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : La décision a été fondée sur l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que les décisions relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête de M. B devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées pour apprécier les demandes d'allocation. Il stipule que la commission est responsable de l'évaluation de l'état d'incapacité et des besoins de compensation, ce qui implique que les décisions prises à ce sujet sont soumises à un recours devant les tribunaux judiciaires.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela renforce l'idée que les demandes comme celle de M. B doivent être portées devant la juridiction judiciaire et non administrative.

En somme, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal de prononcer le réexamen de sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : " Apprécier : /a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ; /b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par M. B relative au réexamen de sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais, en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de celles des tribunaux judiciaires. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.