Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 14 juillet 2023, l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, l'association France nature environnement Cantal, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One voice, l'association Aves France et l'association Animal cross, représentées par Me Amela-Pelloquin, avocate, demandent au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Cantal a fixé les conditions relatives à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en tant qu'il autorise l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux du 1er juillet 2023 à l'ouverture de la chasse pour la saison 2023-2024 et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024 ;
2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État, à verser à chacune des associations requérantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les associations requérantes soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que :
la pratique de la vénerie sous terre porte une atteinte grave au bien-être des blaireaux chassés, qui sont traqués pendant plusieurs heures par des chiens avant d'être extirpés de leurs terriers et, le cas échéant, tués à l'arme blanche ;
l'atteinte aux intérêts que défendent les associations requérantes tenant au bien-être animal et à la protection de la biodiversité revêt un caractère grave eu égard aux conditions et aux conséquences de la vénerie sous terre ;
l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans la mesure où le recours en annulation qu'elles ont déposé contre les dispositions attaquées ne sera pas jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre le 1er juillet 2023 et la mise à mort des blaireaux ;
aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de l'exécution des dispositions attaquées ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dans la mesure où la note de présentation est entachée d'erreur et d'insuffisances de nature à avoir privé le public et l'autorité préfectorale d'informations essentielles, privant ainsi le premier d'une garantie et exerçant également une influence sur le sens de la décision de la seconde ;
elle est entachée d'un vice de procédure substantiel, dès lors que l'administration n'a pas communiqué les informations nécessaires aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour se prononcer en pleine connaissance de cause et les a ainsi privés d'une garantie alors, en tout état de cause que ce vice de procédure a eu une influence sur le sens de cette décision ;
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement posant l'interdiction, en particulier, de destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, dès lors qu'elle autorise la vénerie sous terre du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2024 et du 15 mai au 30 juin 2024, période pendant laquelle les blaireaux ne sont pas sevrés et peuvent donc être considérés comme " petits " et qu'il est établi que ce mode de chasse conduit nécessairement à la mise à mort de petits ;
elle est illégale par exception d'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui en permettant l'autorisation d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant notamment la destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ;
elle méconnaît le principe de prélèvement raisonnable fixé par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en dépit du classement du blaireau européen comme espèce de faune protégée par la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de son inscription sur la liste rouge des mammifères sauvages menacés d'Auvergne de 2015, l'arrêté en litige ne fixe aucune limite au prélèvement de blaireau ni une quelconque prescription permettant d'éviter sa destruction excessive ;
la convocation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 mai 2023 ne satisfaisait pas à l'obligation pour le préfet de solliciter son avis sur la situation du département au titre de l'année 2024 ;
elle méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui n'autorisent la vénerie sous terre du blaireau que pour une seule période complémentaire.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conditions permettant de considérer qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté litigieux ne sont pas réunies, dès lors que :
les associations requérantes se contentent de remettre en cause l'impartialité de l'enquête blaireautière sans apporter d'élément de nature à la contredire ;
l'enquête blaireautière met notamment en évidence une augmentation de la population de blaireaux de 58,7 % sur les trois dernières années dans le département du Cantal ;
la population de blaireaux dans le département du Cantal est en bon état de conservation ;
les associations requérantes ne démontrent pas que les blaireautins sont prélevés et mis à mort lors de la période complémentaire de chasse ;
les dégâts causés par le blaireau ont augmenté ;
- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des dispositions en cause dès lors que :
l'édiction de l'arrêté attaqué a été précédée d'une note de présentation jointe à la consultation du public qui était suffisamment précise et dont, en tout état de cause, une éventuelle incomplétude est demeurée sans incidence sur l'information du public et le sens de la décision ;
les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage étaient suffisamment informés ;
si les associations requérantes allèguent que la période complémentaire de vénerie sous terre méconnaît l'interdiction de destruction de petits, elles n'apportent, aucun élément factuel démontrant que des petits blaireaux ont déjà été prélevés dans le département du Cantal lors des précédentes périodes complémentaires et se contentent de produire des études générales relatives à la " maturité sexuelle " des jeunes blaireaux ou à l'indépendance des petits ;
l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant notamment la destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ;
* la population de blaireaux n'est pas en danger dans le département du Cantal, si bien que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de fixer de limite de prélèvement, ni d'édicter des prescriptions en vue d'éviter sa destruction excessive.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 juin 2023 sous le numéro 2301575 par laquelle l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, l'association France nature environnement Cantal, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One voice, l'association Aves France et l'association Animal cross demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, juge des référés,
- les observations de Me Rouchouse, avocate, représentant les associations requérantes, qui a repris les moyens de la requête ainsi que les éléments de fait et de contexte dont elle est assortie, concernant la vénerie sous terre du blaireau.
- et les observations de M. A, représentant le préfet du Cantal, qui a repris celles présentées dans le mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023 en insistant, notamment, sur l'absence de contestation sérieuse par les associations requérantes des données recueillies par l'enquête blaireautière réalisée en 2022 par la fédération départementale de chasse du Cantal.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Par un arrêté en date du 19 juin 2023, le préfet du Cantal a fixé les conditions relatives à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024. L'article 1er de cet arrêté prévoit deux périodes de vénerie sous terre du blaireau respectivement autorisées entre le 1er juillet 2023 et le 15 janvier 2024 et entre le 15 mai 2024 et le 30 juin 2024. En application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les associations requérantes demandent la suspension de cet arrêté en tant qu'il autorise l'ouverture d'une période complémentaire de chasse du blaireau du 1er juillet 2023 à l'ouverture de la chasse et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024.
3. À l'appui de leur recours, les associations requérantes font valoir que la condition d'urgence est remplie. Elles soutiennent également qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions en litige dès lors que, selon elles, la note de présentation ayant précédé l'édiction de l'arrêté en litige était insuffisamment précise, que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas été utilement consultés, que les dispositions attaquées méconnaissent l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors que la vénerie sous terre conduit nécessairement à la mise à mort de petits, que l'autorité préfectorale ne pouvait se fonder sur l'article R. 424-5 du code de l'environnement dès lors que ces dispositions sont elles-mêmes illégales, que les dispositions attaquées méconnaissent le principe de prélèvement raisonnable, que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été régulièrement consultée au titre de l'année 2024 et que l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'autorise la vénerie sous terre du blaireau que pour une seule période complémentaire.
4. Toutefois, aucun des moyens invoqués par les associations requérantes tels qu'ils sont visés plus haut, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.
5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu en l'état de l'instruction, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par les associations requérantes, ensemble leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, l'association France nature environnement Cantal, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One voice, l'association Aves France et l'association Animal cross est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, représentant unique de l'ensemble des associations requérantes et au préfet du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2023.
Le juge des référés,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301576