Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, l'association France nature environnement Allier, l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One voice, l'association Aves France et l'association Animal cross, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier a fixé les conditions relatives à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en tant que, par son article 3, il autorise la vénerie sous terre du blaireau pour deux périodes complémentaires du 1er juillet 2023 à l'ouverture générale de la chasse et du 15 mai au 30 juin 2024 ;
2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État, à verser à l'ensemble des associations requérantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les associations requérantes soutiennent que :
- il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que :
l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans la mesure où le recours en annulation qu'elles ont déposé contre ces dispositions ne sera pas jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre le 1er juillet 2023 et la mise à mort des blaireaux ;
la pratique de la vénerie sous terre porte une atteinte grave aux intérêts qu'elles défendent, dans la mesure où la destruction des blaireaux, de leurs petits et de leur habitat par la vénerie sous terre présentent un risque pour la conservation de l'espèce ;
cette suspension ne portera pas d'atteinte irréversible à un intérêt public ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dans la mesure où la note de présentation comportait des informations trop générales, lacunaires et insuffisantes, de nature à avoir privé le public et l'autorité préfectorale d'informations essentielles, privant ainsi le premier d'une garantie et exerçant également une influence sur le sens de la décision de la seconde ;
elle méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui n'autorisent la vénerie sous terre du blaireau que pour une seule période complémentaire ;
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement dans la mesure où en prévoyant une seconde période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau au cours de l'année 2024 sans attendre les effets d'une première période de chasse générale en 2023, elle porte atteinte à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et au principe de prélèvement raisonnable ;
elle institue deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau sans que soient démontrés, d'une part, l'existence de dégâts qui seraient de nature à établir une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et, d'autre part, l'efficacité des opérations de vénerie sous terre pour y remédier ;
elle méconnaît le principe de prélèvement raisonnable fixé par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en dépit du classement du blaireau comme espèce protégée au niveau européen et de son inscription sur la liste rouge des mammifères sauvages menacés d'Auvergne de 2015, l'arrêté en litige ne fixe ni distinction, ni restriction quantitative permettant d'éviter sa destruction excessive ;
elle méconnaît les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité préfectorale n'a pas recherché l'existence d'une autre solution satisfaisante permettant de respecter le principe de prélèvement raisonnable et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement posant l'interdiction, en particulier, de destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, dès lors qu'elle autorise la vénerie sous terre du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2024 et du 15 mai au 30 juin 2024, période pendant laquelle les blaireaux ne sont pas sevrés et peuvent donc être considérés comme " petits " et qu'il est établi que ce mode de chasse conduit nécessairement à la mise à mort de petits.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conditions permettant de considérer qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté attaqué ne sont pas réunies, dès lors que la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en litige est autorisée du 15 mai au 30 juin 2024 ;
- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des dispositions en cause, dès lors que :
la note de présentation du 15 avril 2023 est suffisamment complète et correspond aux exigences légales et jurisprudentielles auxquelles ce document doit se conformer ;
l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'interdit pas l'autorisation d'une période complémentaire par anticipation sur l'année suivante, dès lors notamment qu'une saison de chasse doit s'étaler sur deux années civiles ;
la pratique de la vénerie sous terre du blaireau ne constitue pas une mise en péril de l'espèce ;
la population de blaireaux dans le département de l'Allier est stable alors que les équipages de vénerie sous terre sont en constante réduction ;
le blaireau se caractérise par son comportement terrassier qui le conduit à occasionner des dégâts aux cultures et aux infrastructures ;
l'arrêté attaqué a pour objet de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
des prescriptions tendant à limiter le nombre de prélèvements seraient sans utilité dès lors notamment que des battues administratives doivent régulièrement être organisées pour compléter les activités de vénerie sous terre ;
il n'existe pas de solution alternative pouvant aisément être mise en œuvre permettant de se substituer à la vénerie sous terre du blaireau ;
la vénerie sous terre du blaireau est nécessaire et il n'est pas établi qu'elle se traduise par des destructions excessives de blaireaux ;
les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne s'appliquent pas à la vénerie sous terre du blaireau effectuée dans le cadre d'une autorisation administrative de chasse ;
la période complémentaire autorisée par l'arrêté en litige respecte le cycle de vie du blaireau.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 17 juillet 2023, la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, la Chambre d'agriculture de l'Allier et l'association française de vénerie sous terre du blaireau concluent au rejet de la requête.
Elles font valoir que :
- le recours est irrecevable dans la mesure où les associations Aves France, One voice et Animal cross sont dépourvues d'intérêt pour agir dès lors que :
de par leur objet social, leur vocation est nationale alors que la décision contestée ne concerne qu'un seul gibier, dans un seul département ;
leur objet social est trop général ;
elles ne produisent aucun bilan quant à leurs actions ;
le nombre de membres de l'association One voice n'est pas conforme aux dispositions du code civil d'Alsace-Moselle ;
l'association Aves France est, aux termes de ses statuts, " la propriété inaliénable " d'une seule personne ;
- le recours est irrecevable dès lors que l'association One voice ne verse pas, à l'appui de la requête, de mandat autorisant sa présidente à agir en justice ;
- le recours est irrecevable dès lors que l'association Animal cross ne bénéficie pas d'un agrément au titre de la protection de l'environnement et que son siège social est situé dans le département des Pyrénées-Atlantiques alors qu'elle conteste un arrêté édicté par la préfète de l'Allier ;
- les conditions permettant de considérer qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté litigieux ne sont pas réunies, dès lors que :
cet arrêté répond au souhait des associations requérantes tenant à ce que la date d'ouverture de la période complémentaire de chasse soit retardée au début du mois de juillet alors qu'elle peut règlementairement être ouverte dès le 15 mai ;
l'urgence n'est pas constituée s'agissant de la période complémentaire du 15 mai au 30 juin 2024 ;
les affirmations des associations requérantes tirées des souffrances infligées aux blaireaux par la vénerie sous terre sont sans fondement ;
le blaireau n'est pas une espèce menacée d'extinction alors que la vénerie sous terre n'est pas de nature à entraîner une baisse importante de sa population ;
les associations requérantes ne produisent aucune expertise relative à la situation du blaireau dans le département de l'Allier ;
la protection du blaireau n'est pas un enjeu majeur selon le comité permanent de la Convention de Berne ;
- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des dispositions en cause, dès lors que :
le blaireau n'est pas une espèce protégée au sens de la Convention de Berne ;
le blaireau n'est une espèce menacée, ni en Europe, ni en France, ni dans le département de l'Allier ;
la note de présentation est complète ;
le public a été suffisamment informé, dès lors que la consultation publique a recueilli 267 observations parmi lesquelles 124 étaient favorables à l'instauration de cette période complémentaire et 143 défavorables ;
la période complémentaire de vénerie sous terre est utile dès lors que la clôture de la première période intervient le 15 janvier et qu'elle n'est pas propice au déterrage, compte tenu des rigueurs climatiques et de la dureté des sols ;
l'article L. 424-10 du code de l'environnement n'a pas la portée absolue que lui confèrent les associations requérantes ;
il est nécessaire de réguler la population du blaireau, qui est à l'origine de dégâts très variés aux diverses activités agricoles, aux voies de transport ainsi qu'aux immeubles alors, en outre que le blaireau peut être un animal prédateur à l'égard de certaines espèces car il est omnivore et donc carnivore ;
le département de l'Allier abrite une forte population de blaireaux, bien disséminée dans l'ensemble du département ;
selon un rapport d'expertise établi par l'ANSES au mois de septembre 2016, les blaireaux peuvent être considérés comme un sérieux vecteur de propagation de la tuberculose bovine alors que 104 foyers de cette maladie ont été repérés en France et que ses conséquences sont lourdes en termes de coût et d'abattage du cheptel ;
les associations requérantes ne produisent aucun élément propre à l'Allier qui aurait trait de façon spécifique à l'état des populations du blaireau dans ce département et aux prétendus dangers auxquels il y serait exposé ;
* la critique d'un mode de chasse au nom de la cruauté ne permet pas pour autant d'en démontrer l'illégalité alors que la chasse du blaireau est une activité légale, qui ne vise ni à faire souffrir l'animal ni à l'éradiquer et qui est encadrée par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, qui fixe des conditions de chasse strictes et impose notamment l'obligation d'une mise à mort immédiate de l'animal après sa prise.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 juin 2023 sous le numéro 2301577 par laquelle l'association France nature environnement Allier, l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One voice, l'association Aves France et l'association Animal cross demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, juge des référés,
- les observations de Me Rouchouse, avocate, représentant les associations requérantes, qui a repris les moyens de la requête ainsi que les éléments de fait et de contexte dont elle est assortie, concernant la vénerie sous terre du blaireau.
- les observations de M. A, représentant la préfète de l'Allier, qui a repris celles présentées dans le mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023.
- et les observations de Me Lagier, avocat, représentant les intervenantes, qui a repris celles présentées dans le mémoire enregistré le 17 juillet 2023 et a en outre indiqué que lors d'une audience tenue le 22 juin 2023, le rapporteur public a conclu au rejet d'un recours ayant été introduit devant le Conseil d'Etat tendant, en particulier, à l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 424-5 du code de l'environnement.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré, présentée pour la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, la Chambre d'agriculture de l'Allier et l'association française de vénerie sous terre du blaireau, a été enregistrée le 18 juillet 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 23 mai 2023, la préfète de l'Allier a fixé les conditions relatives à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024. L'article 3 de cet arrêté prévoit une période de vénerie sous terre du blaireau autorisée entre le 15 septembre 2023 et le 15 janvier 2024, assortie de deux périodes complémentaires autorisées respectivement du 1er juillet 2023 au 15 septembre 2023 et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024. En application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les associations requérantes demandent la suspension de cet arrêté en tant qu'il autorise l'ouverture de ces deux périodes complémentaires de chasse au blaireau.
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, de la Chambre d'agriculture de l'Allier et de l'association française de vénerie sous terre du blaireau :
2. La fédération départementale des chasseurs de l'Allier, la Chambre d'agriculture de l'Allier et l'association française de vénerie sous terre du blaireau ont intérêt au maintien des dispositions contestées de l'arrêté du 23 mai 2023. Par suite, leur intervention est recevable.
Sur les conclusions à fin de suspension :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
4. À l'appui de leur recours, les associations requérantes font valoir que la condition d'urgence est remplie. Elles soutiennent également qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions en litige dès lors que, selon elles, les insuffisances de la note de présentation ont été de nature à priver le public et l'autorité préfectorale d'informations essentielles, les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'autorisent la vénerie sous terre du blaireau que pour une seule période complémentaire, elles portent atteinte à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et au principe de prélèvement raisonnable, elles instituent deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau sans que soient démontrés l'existence de dégâts qui seraient de nature à établir une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et l'efficacité des opérations de vénerie sous terre pour y remédier, en dépit du classement du blaireau comme espèce protégée au niveau européen et de son inscription sur la liste rouge des mammifères sauvages menacés d'Auvergne de 2015, l'arrêté en litige ne fixe ni distinction, ni restriction quantitative permettant d'éviter sa destruction excessive, l'autorité préfectorale n'a pas recherché l'existence d'une autre solution satisfaisante permettant de respecter le principe de prélèvement raisonnable et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où elle autorise la vénerie sous terre du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2024 et du 15 mai au 30 juin 2024, période pendant laquelle les blaireaux ne sont pas sevrés et peuvent donc être considérés comme " petits " et où il est établi que ce mode de chasse conduit nécessairement à la mise à mort de petits.
5. Toutefois, aucun des moyens invoqués par les associations requérantes tels qu'ils sont visés plus haut, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.
6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense et sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu en l'état de l'instruction, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par les associations requérantes.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux associations requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, de la Chambre d'agriculture de l'Allier et de l'association française de vénerie sous terre du blaireau est admise.
Article 2 : La requête de l'association France nature environnement Allier, de l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, de l'association One voice, de l'association Aves France et de l'association Animal cross est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Allier, représentant unique de l'ensemble des associations requérantes, à la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, à la Chambre d'agriculture de l'Allier, à l'association française de vénerie sous terre du blaireau et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2023.
Le juge des référés,
G. JURIE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301578