Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2215581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles précise que la commission est compétente pour apprécier les demandes d'allocation pour les adultes handicapés. Par conséquent, les décisions relatives à ces allocations doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, comme l'indique l'article L. 241-9 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'allocation adultes handicapés. Il stipule que la commission est responsable d'évaluer si l'état d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation, ce qui renforce l'idée que les décisions prises par cette commission doivent être contestées devant la juridiction judiciaire.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions relatives aux allocations peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela souligne la nécessité de diriger les contestations concernant les décisions de la maison départementale des personnes handicapées vers la juridiction judiciaire, et non administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions des articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise a rejeté sa demande d'allocation adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judicaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. En l'espèce, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocation adultes handicapés. Or, il résulte des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'attribution de l'allocation adultes handicapés doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215581