Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-21, 2113671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a également souligné que M. A avait reçu la notification par voie électronique et qu'il avait consulté le document dans le délai de deux jours ouvrés, ce qui a permis de considérer qu'il était bien informé des implications de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela établit la présomption de réception des notifications électroniques, renforçant ainsi la légitimité de la décision du tribunal de considérer que M. A avait été dûment informé.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en concluant que "n'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est donc réputé s'être désisté de sa requête".

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 364, 27 euros.

Par un courrier du 27 avril 2023, le tribunal a invité le requérant à lui faire connaître, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour M. A, l'intéressé a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courier transmis par voie électronique, via l'application Informatique " Télérecours ", le 27 avril 2023. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. M. A a lu ce courrier le même jour à 21 heures 05. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.