Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-21, 2110467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement par inaction : En vertu de l'article R. 612-5-1, le tribunal a rappelé que l'absence de réponse de M. A dans le délai d'un mois entraînait la présomption de désistement. Le tribunal a donc appliqué cette règle, considérant que M. A n'avait pas manifesté son intention de maintenir sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a la compétence pour reconnaître formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions sont remplies.

3. Notification par pli recommandé : La décision rappelle que "la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé", ce qui est fondamental pour établir la légitimité de la procédure de notification. Cela est crucial pour garantir que les parties sont bien informées des décisions et des actions requises.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise l'a mis en demeure de régler la somme de 1 197, 06 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un courrier du 25 novembre 2022, le tribunal a invité le requérant à lui faire connaître, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Enfin, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2022. Ce courrier qui informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, est revenu au greffe avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 26 novembre 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.