Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-21, 2212097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir du président de la formation de jugement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable. La décision précise que la requête de M. B est manifestement irrecevable, justifiant ainsi son rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience, ce qui permet un traitement rapide des requêtes non conformes.

En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences formelles des requêtes en matière de contentieux administratif, et souligne le pouvoir du président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne respectent pas ces exigences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

3. La requête présentée par M. B ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucune conclusion, ni moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. B est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.