Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-24, 2107755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le principe de la liberté de se désister d'une action en justice lorsque les conditions le permettent.

Interprétations et citations légales

2. Reconnaissance de la priorité : La décision de la commission de médiation du 5 avril 2023, qui a reconnu la demande de Mme B comme prioritaire, a été un élément déterminant dans le processus de désistement. Cela montre que les décisions administratives peuvent évoluer et que les requérants peuvent obtenir satisfaction en dehors du cadre judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des fondements juridiques clairs, permettant ainsi de respecter le droit des parties à se retirer d'une procédure lorsque leur situation a été résolue par d'autres moyens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 11 juin et 3 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission du département des Hauts-de Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- la commission de médiation n'a pas pris en compte la condition de sur-occupation de son logement, dès lors qu'elle vit avec son ancien mari dans une chambre de 9 m2 et dans un logement en colocation ;

- elle est en mauvaise santé psychique, compte tenu de ses conditions de logement ;

- ses moyens financiers ne lui permettent pas de se loger dans le parc privé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un courrier, enregistré le 7 juin 2023, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 21 avril 2021.

Par un acte en date du 8 juin 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle entend se désister de sa requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () " .

2. Par un acte en date du 8 juin 2023, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 5 avril 2023 et déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 juillet 2023.

La magistrate désignée

signé

S. Edert

La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour ampliation, la greffière.