Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2315760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B C a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que toutes les demandes formulées dans la requête sont abandonnées, et le tribunal n'a pas à examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il permet à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision, ce qui est essentiel pour garantir la flexibilité et l'autonomie des parties dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B C est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs demandes selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. B C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.