Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-27, 2402157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi si elles relèvent d'une juridiction incompétente. Ainsi, la requête a été rejetée pour ce motif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point clé dans la décision, car il a établi la compétence du tribunal administratif d'Amiens.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif d'Amiens est compétent pour les affaires concernant l'Oise.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, soulignant l'importance de la juridiction appropriée dans le traitement des demandes administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de la préfète de l'Oise la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article

R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. La convocation d'un étranger en vue du dépôt et de l'instruction d'une demande de titre de séjour procède de l'exercice, par l'autorité préfectorale, de ses pouvoirs de police et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Monceaux, dans le département de l'Oise. Par ailleurs, sa demande d'injonction est dirigée contre la préfète de l'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, elle doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24021570