Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-28, 2205383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a souligné que M. D a été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions par un courrier envoyé via l'application "Télérecours", et qu'il a accusé réception de ce courrier le 16 janvier 2024. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications." Cela souligne la validité des notifications électroniques et leur effet juridique, en précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des délais et des modalités de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. B D, représenté par Me Kiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 avril 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme A C ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. D le 10 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. D a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 10 janvier 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le 16 janvier 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. D doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205383