Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2312170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni d'éléments probants pour soutenir ses allégations concernant l'inadéquation de son logement à son handicap. Il a simplement affirmé que son logement n'était pas adapté, sans fournir de preuves concrètes.

3. Insalubrité et expulsion : Les éléments fournis par M. A concernant l'insalubrité de son logement (diagnostics de 2018) n'ont pas été jugés suffisants, surtout en l'absence d'un rapport récent des services d'hygiène concluant à l'insalubrité. De plus, l'argument selon lequel il serait bientôt expulsé a été jugé inopérant en l'absence d'un jugement d'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'article L. 441-2-3 du même code précise que la commission peut être saisie sans condition de délai dans certaines situations, notamment lorsque le demandeur est logé dans des locaux insalubres ou inadaptés à son handicap. Cependant, l'article R. 441-14-1 stipule que la commission doit évaluer si le logement actuel est adapté aux besoins du demandeur, en tenant compte de divers facteurs, y compris la situation de handicap.

3. Évaluation de l'adéquation du logement : Le tribunal a rappelé que la commission de médiation peut légalement rejeter une demande si le logement occupé est jugé adapté aux besoins du demandeur. Cela implique une évaluation des caractéristiques du logement et des circonstances personnelles du demandeur. La décision a souligné que "la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement" si celui-ci est adapté.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A et sur l'application stricte des dispositions légales relatives à la reconnaissance de la priorité dans l'attribution de logements sociaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre et 11 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision en date du 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation des Hauts-de-Seine afin qu'elle reconnaisse sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Il soutient que :

- il attend un logement social depuis un délai anormalement long ;

- il est en situation de handicap et que son logement actuel est inadapté à sa situation ;

- son logement actuel est insalubre ;

- il est menacé d'expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;() - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

4. Par sa décision en date du 21 juin 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux de M. A tendant à voir sa demande de logement social reconnue comme prioritaire et urgente aux motifs, d'une part, que s'il n'avait pas reçu de proposition adaptée à sa demande dans un délai anormalement long, il disposait d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, et d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément prouvant le caractère inadapté de ce logement à son handicap.

5. A l'appui de sa demande d'annulation, M. A ne conteste pas qu'il occupe seul ce logement de 35, 24 mètres carrés moyennant un loyer résiduel de 162 euros mensuels alors qu'il perçoit des ressources mensuelles de 1 135 euros, se bornant à affirmer que son logement ne serait pas adapté à son handicap, sans apporter d'élément probant au soutien de cette allégation. Par ailleurs, si le requérant affirme que ce logement serait insalubre et non-décent, les photographies et diagnostics relatifs à la présence d'amiante et de thermites datant de l'année 2018 qu'il produit ne sont pas de nature à l'établir alors par ailleurs que le requérant ne conteste pas qu'un rapport des services d'hygiène en date du 23 février 2023 n'a pas conclu en ce sens. Enfin, le moyen tiré de ce que le requérant devrait bientôt quitter ce logement est, en l'absence de jugement d'expulsion et d'éléments permettant de justifier du bien-fondé de ces allégations, inopérant.

6. Par suite, la requête de M. A, qui ne fait état que de moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ainsi que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, doit être rejetée par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 février 2024

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°23121701