Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2314933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : En vertu de l'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative, le tribunal a la possibilité d'inviter les parties à régulariser leur requête. Les requérants ont été informés de la nécessité de régulariser leur demande, mais n'ont pas agi dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'inviter les parties à régulariser leur requête. Il précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique (...) à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications". Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives, et le tribunal a utilisé cette disposition pour donner aux requérants une chance de corriger leur demande.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de Mme A et M. C B était manifestement irrecevable en raison de leur inaction face à la demande de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales strictes, visant à assurer la bonne administration de la justice et à garantir que toutes les parties soient dûment informées des recours. Les requérants n'ayant pas respecté ces exigences, leur demande a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A et M. C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du maire de la ville de Vanves de non-opposition à une déclaration préalable de travaux n° DP 92075 23 0017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). ". Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Par deux demandes de régularisations mises à disposition le 8 novembre 2023 au moyen de l'application " Télérecours ", Mme et M. B ont été invités à produire la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1 précité et a justifié de leur intérêt à agir. En dépit de l'invitation qui leur a été faite par le tribunal de régulariser leur requête ils n'ont pas régularisé leur requête dans le délai de quinze jours qui leur était imparti. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. C B.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.