Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2315954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 431-4, les requêtes doivent être signées par leur auteur, et selon l'article R. 412-1, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de dépôt d'une demande préalable. M. B n'ayant pas accompli ces formalités, sa requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 : Cet article précise que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature de M. B sur sa requête constitue une violation de cette exigence, entraînant ainsi son irrecevabilité.

3. Article R. 412-1 : Il impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". M. B n'ayant pas fourni l'acte contesté ou la preuve d'une demande préalable, cela a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

4. Article R. 612-1 : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a effectivement invité M. B à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des formalités de régularisation imposées par le code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la reprise de son ancienneté en tant qu'adjoint de sécurité du 1er septembre 2013 au 16 septembre 2018, son augmentation d'échelons, ainsi que sa régularisation de salaire à hauteur de 4000 euros.

Par un courrier du 29 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en la signant et en produisant une copie de la décision contestée ou de la preuve du dépôt d'une demande préalable, si l'administration n'y a pas répondu, dans un délai de 15 jours, en application des articles R. 412-1, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 29 novembre 2023, dont M. B a accusé réception le 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.