Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2314874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, M. A devait d'abord former un recours administratif contre la décision relative au RSA avant de saisir le tribunal. Le tribunal a souligné que seule la décision prise suite à ce recours administratif est susceptible d'être contestée devant lui.

3. Absence de réponse à l'invitation de régularisation : Le tribunal a noté que le délai d'un mois imparti à M. A pour compléter sa requête est expiré sans réponse de sa part, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. L'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47 : Cet article impose un recours administratif préalable pour toute contestation d'une décision relative au RSA. Cela signifie que le juge administratif ne peut être saisi qu'après l'épuisement de cette voie de recours.

4. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article précise que le tribunal ne peut rejeter une requête pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après avoir invité le requérant à régulariser sa demande. Dans ce cas, M. A a été informé de la nécessité de fournir des éléments supplémentaires, mais n'a pas répondu.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et l'absence de régularisation de la requête, conformément aux exigences légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

4. A l'appui de son recours, M. A soutient qu'il est au chômage et ne dispose d'aucune ressource lui permettant de vivre dignement. En application des dispositions des articles R. 612-1 et R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. A un courrier en date du 7 novembre 2023 par pli recommandé avec demande d'avis de réception, distribué le 20 novembre 2023, l'invitant, d'une part, à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête et, d'autre part, à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration si elle n'a pas répondu, dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois imparti à M. A pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n'a pas été régularisée, par application du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.