Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2315232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 16 novembre 2023, M. B n'a pas corrigé sa requête dans le délai imparti de quinze jours. L'article R. 612-1 stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Non-respect des prescriptions de transmission : En vertu de l'article R. 414-5, chaque pièce doit être transmise par fichier distinct, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent. Cela renforce l'argument d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 établit que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité. Cela souligne le droit des requérants à être informés des irrégularités de leur demande et à avoir la possibilité de les corriger.

3. Transmission des pièces : L'article R. 414-5 impose que chaque pièce soit transmise par fichier distinct, ce qui vise à assurer la clarté et l'organisation des dossiers. Le non-respect de cette exigence a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy illustre l'importance du respect des procédures établies dans le Code de justice administrative, et souligne que le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet d'une requête, même si les motifs de fond peuvent être valables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Mimoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destinattion en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. D'une part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code dispose que : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. () ".

5. La requête de M.B, représenté par Me Mimoun, a été adressée au tribunal sans qu'il soit recouru à l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son mandataire par le biais de l'application Télérecours le 16 novembre 2023, la requête n'a pas été présentée au moyen de cette application à l'expiration du délai de quinze jours imparti et M. B n'a pas non plus régularisé sa requête au regard des prescriptions de l'article R. 414-5 précité. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.