Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2115444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. M. B n'ayant pas produit la preuve de son recours administratif préalable, sa requête a été jugée irrecevable.

3. Absence de régularisation : Malgré les invitations du tribunal à régulariser sa situation en fournissant la preuve de son recours préalable, M. B n'a pas répondu dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était non seulement irrecevable, mais également non régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela confère au tribunal le pouvoir d'agir rapidement pour écarter les demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, M. B a été informé à deux reprises de la nécessité de produire son recours préalable, mais n'a pas agi en conséquence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures préalables avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu la décision du 25 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2021, réceptionnée le 16 décembre 2021, M. B a été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration, si elle n'a pas répondu, dans un délai de quinze jours. Après l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, réceptionnée le 20 janvier 2022, du fait de l'oubli de M. B de joindre à son mémoire enregistré le 22 décembre 2021 la décision sollicitée, l'obligation définie à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles lui a été rappelée. En dépit de ces demandes de régularisation, M. B n'a pas produit une copie de son recours préalable dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.