Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2317024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la législation : Le tribunal a appliqué l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui stipule que le préfet peut mettre en demeure le demandeur de fournir des documents nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de réponse adéquate, la demande peut être classée sans suite.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne comportait que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que "les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés [...] peuvent être rejetées".

3. Possibilité de nouvelle demande : Le tribunal a également souligné que le rejet de la requête ne préjuge pas de la possibilité pour Mme B de soumettre une nouvelle demande de naturalisation, ce qui est conforme à l'esprit de la législation qui permet aux demandeurs de régulariser leur situation en fournissant les documents requis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve de la transmission des documents par Mme B et sur l'application stricte des dispositions légales régissant les demandes de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Elle soutient qu'elle a transmis au préfet les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Mme B a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été invitée par le préfet du Val-d'Oise à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande le 31 juillet 2023. Par la décision attaquée du 19 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.

4. Dès lors que Mme B se borne à soutenir qu'elle a transmis au préfet les documents demandés en temps voulu, sans toutefois l'établir, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

5. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B saisisse à nouveau le préfet du Val-d'Oise d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision